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Finances

Le Sénat amende la réforme de la taxe professionnelle

Publié le 07/12/2009 • Par Sylvie Fagnart • dans : A la une, France

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Les sénateurs de la majorité ont, en dépit de leurs menaces, sauvés la réforme de la taxe professionnelle, en adoptant, ce week-end, trois amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2010.
Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), s’est dit confiant, le 7 décembre, pour trouver un accord avec les sénateurs. « Le Sénat a adopté un volet complet. Le Parlement a modifié le texte dans sa technique et sa philosophie », a-t-il ajouté. La commission mixte paritaire (CMP) devrait se tenir le 14 décembre.

Les trois nouvelles dispositions, fruits de la réflexion intense de la commission des finances de la Haute assemblée, fixent :

  • les clauses de « revoyure » que les parlementaires veulent imposer au gouvernement ;
  • les modalités de répartition des impôts remplaçant la TP ;
  • la confirmation du dispositif de garantie.

Révision
Sur le premier point, le Sénat soumet la réforme à une « double clause de révision ». La première interviendra le 1er juillet 2010. D’ici là, le gouvernement devra avoir fourni au Parlement des simulations précises pour que chaque collectivité se fasse une idée précise de sa situation postérieure à la réforme.
Le second rendez-vous législatif se tiendra après le vote de la réforme territoriale et devra prendre en compte la modification des périmètres de compétences de chaque niveau de collectivité pour, éventuellement, revoir la répartition des ressources de remplacement de la taxe professionnelle.

Répartition
Les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont concentré les principaux efforts des sénateurs. « Trente pages, ce n’est toutefois pas excessif ! », glissait, un brin ironique, le rapporteur général du budget, Philippe Marini, lors de la présentation de cette nouvelle mouture de la réforme.

Les sénateurs ont opté pour une double clef de répartition. Pour les régions et les départements, cette dernière se fera d’un point de vue macro-économique, « dans un esprit de péréquation », selon Philippe Marini.
Pour les conseils généraux, le produit perçu de CVAE dépendra, dans des proportions égales, de la richesse économique produite sur le territoire, de la population, des charges sociales assumées par le département et, enfin, d’éléments péréquateurs, tels que la longueur des voies départementales.

Pour les communes et les intercommunalités, la clef de répartition est, en revanche, de nature micro-économique. C’est-à-dire que le bloc communal percevra la CVAE à hauteur de la VA produite sur son territoire.
Subtilité du système : un seuil a été fixé (à 152 500 euros de chiffre d’affaires) en deçà duquel la richesse produite n’est pas prise en compte. En clair, les plus petites entreprises ne devront pas s’astreindre à des déclarations administratives compliquées et ne seront pas prises en compte dans le calcul.
En revanche, le barème de soumission à la CVAE et la prise en compte de la VA dans la distribution de la CVAE ne sont pas identiques. En effet, les sénateurs ont considéré que certains territoires – notamment ruraux – pouvaient pâtir d’une prise en compte uniquement de la VA produite par les entreprises affichant un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 500 000 euros.

Mais où trouver la différence entre 11 milliards de produit de CVAE attendu (soit la taxation progressive des entreprises dont le CA dépasse 500 000 euros) et les 15 milliards (soit la taxation au taux maximal de 1,5 % des entreprises dont le CA dépasse 152 500 euros) que devra recevoir le bloc communal, selon les voeux du Sénat ? La solution adoptée par les sénateurs passe par des dégrèvements, pris en charge par l’Etat, accordés à ces entreprises à – de 152 500 euros de CA. Par ce « tour de passe-passe », le bloc communal sera récipiendaire de 26,5 % du produit.
« C’est une opération blanche pour l’Etat. Cette solution améliore, par ailleurs, le ratio d’autonomie financière des collectivités. Enfin, elle est de nature à montrer aux entreprises que leur interlocuteur principal, c’est l’Etat », commentait le 3 décembre, Philippe Marini.

Garantie
« Nous nous assurons qu’il n’y aura pas de perdants », assure le rapporteur général. L’article adopté le 5 décembre stipule donc que le dispositif de garantie est pérennisé jusqu’en 2015. « Ensuite, il aura vocation à être transformé en dispositif de péréquation ».

Pour aller plus loin
Consultez notre dossier La réforme de la taxe professionnelle

Cet article est en relation avec le dossier

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