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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (1) : missions, nomination, agrément, tenue, équipement

Publié le 20/11/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après avoir été intégrées dans la partie législative du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales sont désormais codifiées dans la partie législative du Code de la sécurité intérieure créé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

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Cécile Hartmann

Magistrat

La présente fiche et celles qui vont suivre font le point du cadre juridique général prévu pour les agents de police municipale suite à la parution du Code de la sécurité intérieure.

Missions des agents de police municipale

Article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012)

« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par ...

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Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (1) : missions, nomination, agrément, tenue, équipement

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