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PARLEMENT
Les députés retouchent le projet de loi Urbanisme, Habitat, Construction
La Rédaction | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 30/01/2003

Les députés ont adopté le 29 janvier en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, l’habitat et à la construction. Au programme, l’assouplissement de la loi Solidarité et renouvellement urbains, destiné à répondre à la pénurie foncière observée dans un grand nombre de communes. Parmi les principaux changements apportés par les députés, la réforme de la règle dite des "15 kilomètres". Celle-ci prévoyait initialement que dans les communes distantes de moins de quinze kilomètres d’une agglomération ou du littoral, et en l’absence de SCOT [1]*, les zones naturelles et les zones d’urbanisation future ne puissent pas devenir constructibles, sauf dérogation du préfet dans des cas limités à l’extension de bâtiments existants. Selon une simulation du ministère de l’Equipement, cette règle pénalisait 21 397 communes, soit 41 millions d’habitants. Par amendement, les députés ont élargi le champ des dérogations.
La deuxième avancée porte sur la sécurité des ascenseurs : plusieurs mesures ont été votées, qui fixent trois obligations aux propriétaires. Tout d’abord, la réalisation de travaux de mise en sécurité des appareils présentant les risques les plus importants. Enfin, l’existence d’un contrat écrit entre le propriétaire et le prestataire chargé de l’entretien, qui fixera plus strictement le cadre des interventions de maintenance. Dernier point, un contrôle technique périodique de l’ascenseur est rendu obligatoire : le contrôleur technique devra être indépendant.
*Schéma de cohérence territoriale.
Claudine Farrugia-Tayar