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DOSSIER : PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/207157/dmto-fonds-emprunts-toxiques-etc-les-derniers-amendements-de-lassemblee-art-non-rattaches/

FINANCES LOCALES
DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
Raphaël Richard | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 15/11/2013 | Mis à jour le 08/01/2014

Il restait 4 articles relatifs aux collectivités, et non des moindres, au programme de l’Assemblée les 14 et 15 novembre 2013 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 : tant la hausse des taux de prélèvement sur les DMTO offerte aux départements que le fonds « emprunts toxiques » ont fait l’objet d’aménagements. De nombreux articles additionnels ont aussi été votés.

Concernant la possibilité offerte aux départements de relever le taux des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 58), la proposition du gouvernement d’aménagement du dispositif acté dans le pacte de confiance était attendue, la solution initiale n’apportant pas satisfaction.
L’amendement adopté met en place, pour l’année 2014, « un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements en 2013, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements, si on le rapporte au taux plafond de 3.8 % prévu par le code général des impôts, aujourd’hui appliqué par la totalité des départements ».

Modalités par décret – Ce prélèvement de 0,35 % sera uniforme pour l’ensemble des départements, avec toutefois un ...

REFERENCES

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée