logo
DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/206960/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-11-arret-et-stationnement-des-vehicules/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 14/11/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route en application de l’article R.130-3 .

Article R.417-9 du Code de la route

Cet article prévoit et réprime l’arrêt et le stationnement dangereux des véhicules.

Article R.417-10 du Code de la route

Cet article prévoit et réprime l’arrêt et le stationnement gênant des véhicules.

Ce sont des contraventions de la 2e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 150 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus.
Le garde champêtre rédige un formulaire de TA2 de 35 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit suivre les instructions locales si la mise en fourrière est indispensable.

...