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GENS DU VOYAGE
Condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 14/11/2013

La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date viole la Convention.

Résidant depuis 5 à 30 ans sur un terrain, plusieurs familles du voyage ont été expulsées et seules ...

REFERENCES