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[Billet] Relations avec les administrés

L’administration rentre – enfin – dans l’ère de l’e-communication

Publié le 13/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

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Getty

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Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publié le 13 novembre. Une première révolution est déjà actée par le texte : le silence gardé par l’administration vaudra désormais acceptation, une mesure qui rentrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour les décisions de l’Etat, et de deux ans pour celles émanant des collectivités locales.
Certains alertent contre la moindre qualité juridique de décisions rendues par défaut ; la mesure aura au moins le mérite d’accélérer les procédures.

Mais le texte contient d’autres avancées attendues, annoncées lors des derniers Comités interministériels de modernisation de l’action publique, qui, elles, nécessiteront des ordonnances.
Ainsi, des mesures vont être prises pour permettre aux administrés de saisir les autorités administratives par voie électronique, et de leur répondre par la même voie.
Elles pourront aussi adresser des courriers avec accusé de réception par voie électronique ayant valeur de recommandé, à ces mêmes administrations. Le gouvernement est également autorisé à simplifier les démarches auprès des administrations et l’instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques.

« Conf call » – Il est également prévu d’élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité, via des conférences téléphoniques ou autre. Une nécessité alors que les personnels  de l’Etat se réduisent sur les territoires.

Un code relatif aux relations entre le public et les administrations va être élaboré, qui regroupera et organisera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. Il rassemblera les règles générales relatives au régime des actes administratifs.

Enfin le gouvernement est autorisé à prendre les mesures destinées à harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations prévus à l’article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et d’éviter que soient demandée au public une information ou une donnée déjà fournie à une administration. Il s’agit-là de la mise en œuvre du projet « Dites-le nous une fois ».

Il faudra évidemment que les technologies suivent et que soient mises en place des interfaces accessibles et fiables pour les administrés. On garde encore en mémoire les ratés de la mise en place d’outils de communication entre les collectivités locales et les services de l’Etat de type Chorus, qui ont mis plusieurs mois, voire années, à être opérationnels.

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