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Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme

Publié le 06/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La boucle est (enfin) bouclée ! Le décret d’application du 14 février 2013, de l’ordonnance du 5 janvier 2012, a parachevé la modification du régime juridique des procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.
Nora Khodri

Nora Khodri

Avocate - Cabinet Adden

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

Le « Grenelle » de l’environnement (1) avait habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la clarification et à la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 5 janvier 2012 (2) avait modifié de manière significative la partie législative du Code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les modalités de mise en œuvre des différentes procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.

Cette ordonnance devait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2013. Malgré l’absence de son décret d’application, ladite ordonnance est entrée en vigueur à cette date.

La parution du ...

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