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solidarité

Typhon aux Philippines : quel cadre pour l’aide aux victimes ?

Publié le 13/11/2013 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Des collectivités adressent des fonds de soutien aux Philippines, dans le cadre de la loi Thiollière, qui l'autorise.

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100 000 euros, c’est le montant de l’aide aux victimes du typhon survenu aux Philippines, votée mardi 12 novembre par le Conseil de Paris. Une aide financière exceptionnelle qui sera versée à l’organisation non gouvernementale (ONG) Action contre la faim pour soutenir son action sur place.
Parallèlement, la mairie de Paris utilisera ses supports de communication et notamment son site internet pour inciter les Parisiens à faire des dons, en renvoyant notamment sur les sites d’ONG comme la Croix-rouge ou le Secours populaire. Plusieurs autres collectivités réfléchissent également aux actions de solidarité qu’elles pourraient déployer.

Depuis 2007, la loi Thiollière encadre le fondement juridique de l’action humanitaire des collectivités territoriales. Auparavant, des collectivités avaient pu se voir reprocher devant le tribunal administratif que ce type d’actions ne correspondait pas à l’intérêt de leur territoire. Le principe général est que les aides interviennent dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères : celles-ci précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
Grâce à cette loi n° 2007-147 du 2 février 2007, les collectivités peuvent également, dans des situations d’urgence, intervenir sans avoir signé de convention. Dans ce cas, les collectivités peuvent prendre une délibération fondée sur l’article L. 1 115-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales. Cette solution correspond à l’aide d’urgences aux victimes philippines qui pourraient être décidée dans les prochains jours.

« Encore faut-il qu’il y ait un conseil municipal rapidement, ce qui n’est pas forcément le cas. C’est pourquoi nous pensons que les collectivités ne sont les acteurs les mieux à même d’intervenir dans l’urgence, à l’inverse des associations humanitaires et que leur rôle est plutôt d’accompagner la reconstruction », indique Frédéric Deshayes, président d’Arricod, association qui fédère les professionnels de l’action européenne et internationale des collectivités territoriales.
Même écho à Cités Unies France, une association qui rassemble les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. Elle ouvrira prochainement un fonds de solidarité afin que les collectivités volontaires puissent, dans les mois à venir, participer à des actions de reconstruction aux Philippines.

Fonds d’urgence permanent – Pour les collectivités souhaitant cependant répondre à l’urgence de la catastrophe, il est également possible de verser des dons au fonds d’urgence permanent du FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), créé en mars par le Centre de crise du ministère des affaires extérieures (www.diplomatie.gouv.fr/CNCD, puis FACECO). « Après avoir pris leur délibération, les collectivités adressent leurs dons en précisant quelle action elles souhaitent financer.
Nous nous occupons ensuite de traiter directement avec une ONG sur place ou de mutualiser les moyens, par exemple  pour envoyer du matériel», indique Matthieu Declercq, responsable des relations ONG et collectivités territoriales au centre de crise.

Les collectivités peuvent également décider de mettre à disposition de leurs administrés des urnes pour collecter des fonds. Dans ce cas, il est préférable de demander aux donateurs de libeller directement leurs chèques au nom de l’association soutenue. « Cette démarche de certaines communes est source de difficultés, et notamment un risque de gestion de fait, puisque les chèques des administrés libellés au nom d’une association n’ont pas le caractère de deniers publics.
A la différence de ceux libellés au profit de la commune, ou sans mention de bénéficiaire, ainsi que des sommes en numéraires, qui sont des dons affectés de fait à la commune. Ceux-ci ne peuvent dès lors être maniés que par un comptable public ou un régisseur de recettes », rappelait l’Association des maires de France dans un document en 2010.

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