Performance énergétique

Une nouvelle mention RGE annonce l’éco-conditionnalité des aides aux études en 2015

Par • Club : Club Techni.Cités

A l’occasion du Salon Batimat, début novembre 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot et le président de l’Ademe Bruno Léchevin, ainsi que tous leurs partenaires sur ce projet, ont signé une charte enrichissant la mention RGE - qui signifie désormais « Reconnu garant de l’environnement » - pour les travaux et surtout l’étendant aux études et aux industriels.

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En matière de performance énergétique des bâtiments, les mentions RGE visent non seulement à faire monter en compétence les professionnels et aider particuliers et maîtres d’ouvrage à les identifier, mais vont également prochainement conditionner l’octroi d’aides publiques. Sans ce signe distinctif, les maîtres d’œuvre priveront donc particuliers et maîtres d’ouvrage des aides apportées par l’Etat et/ou l’Ademe.

Alors que la RGE Travaux (1) est reconduite et étendue et s’accompagnera, à compter du 1er janvier 2014, de l’éco-conditionnalité des aides publiques aux particuliers (éco-PTZ, crédits d’impôt développement durable…), la RGE Etudes, qui concerne non seulement les bâtiments mais aussi les installations d’énergie renouvelable, va se mettre en place progressivement en 2014 pour une éco-conditionnalité effective au 1er janvier 2015. Quant à la RGE Industrie, elle repose dès maintenant sur l’engagement moral des industriels dans cette démarche.

1- L’éco-conditionnalité a déjà porté ses fruits

La démarche n’est pas nouvelle : depuis un an et demi déjà, les différents acteurs (Etat, Ademe, organismes de certification et qualification, associations représentatives, etc.) s’activent pour demander à ce que les prestations intellectuelles bénéficient d’un référentiel RGE.

« Nous trouvions qu’il était très intéressant de valoriser les compétences des entreprises via la RGE Travaux. Mais nous voulions que cela s’applique à l’ensemble des maillons de la chaîne », rappelle Stéphane Mouchot, directeur général de l’OPQIBI.

D’autant plus que le principe d’éco-conditionnalité pour les prestations intellectuelles était déjà à l’œuvre en région PACA. « La direction régionale de l’Ademe et le conseil régional PACA ont souhaité, dès 2012, mettre en place ce principe pour l’audit énergétique des bâtiments. Et il faut dire que toutes les parties sont très satisfaites, se réjouit Jonathan Louis, ingénieur au service Bâtiment de l’Ademe. La montée en exigence s’est accompagnée tout naturellement d’une amélioration de la qualité des projets ». C’est ainsi que l’idée de créer une RGE Etudes a émergé.

2- RGE Etudes : qu’est-ce que cela change pour les collectivités ?

Concrètement, à partir du 1e janvier 2015, toute collectivité qui sollicite un maître d’œuvre pour une prestation intellectuelle liée à l’efficacité énergétique du bâtiment ou aux énergies renouvelables, devra au préalable s’être assurée que ce dernier a obtenu la qualification RGE Etudes, laquelle conditionnera l’obtention d’aides publiques auprès de l’Ademe (aides à la décision, fonds chaleur, etc).

Les organismes signataires délivrant des certification ou qualification se sont engagés à faire faire évoluer leurs référentiels conformément à la charte RGE, si bien que l’obtention de leur signe de qualité permettra aux maîtres d’oeuvre d’afficher cette mention RGE : Certivea (NF Etudes thermiques), I.Cert (BENR thermique), OPQIBI, OPQTECC (efficacité énergétique).

Les architectes (2) ont également signé la charte RGE Etudes, bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes dispositions que les autres professionnels de maîtrise d’œuvre. Filipe Da Silva, directeur des relations extérieures du CINOV nuance toutefois la participation de ces derniers : « Ils se sont inscrits dans un mouvement d’évolution par la formation mais être inscrit à l’Ordre des architectes ne donne pas droit au sigle RGE. Pour cela, l’architecte doit prouver ses qualifications en se faisant attester par des organismes indépendants ».

Les signes de qualité bénéficiant de la mention « RGE » pour les études – qui définissent des exigences minimales et des critères additionnels (formation des référents techniques, etc) – s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les thématiques suivantes :

  • Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique (y compris l’étanchéité à l’air et les transferts d’hygrométrie dans les parois).
  • Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’EnR pour le chauffage, la climatisation, le rafraîchissement, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage.

Environ 15 types de prestations sont concernés (AMO, diagnostic, ingénierie de maintenance, etc.).

Toutefois, comme le souligne Filipe Da Silva, « rien n’est figé. Certes, la charte est signée et donc la ligne directrice définie. Mais l’objectif consiste à ce que tous les acteurs s’approprient le référentiel et le fassent évoluer au fil du temps, en collaboration avec le comité de suivi ».

3- Une bonne information préalable des collectivités

L’année 2014 qui se dessine a pour but de préparer tous les acteurs à ce changement de méthode.

Pour Jonathan Louis, de l’Ademe, cette année « de transition », sera employée « à accompagner bureaux d’études, architectes, organismes de certification/ qualification et collectivités territoriales vers la RGE ». Réunions d’information, campagnes publicitaires, etc, permettront donc à chacun de se familiariser avec ce nouveau sigle.

« Globalement, les collectivités connaissent déjà le système de qualification, note Stéphane Mouchot de l’OPQIBI. Durant notre « tour de France 2014 », nous comptons aussi beaucoup sur des relais comme l’AITF, l’ATTF, etc, pour servir de courroies de transmission ».

Côté bureau d’études, plusieurs challenges sont à relever : « Nous devons à la fois informer tous nos adhérents (environ 10% sur les 12 000 structures existantes en France), en accompagnant ceux d’entre-eux qui ne sont pas encore qualifiés  mais également informer tous les ressortissants de notre branche professionnelle», explique Filipe Da Silva, du Cinov.

4- L’inquiétude des acheteurs

Si tous se félicitent de cette démarche de bonification et du calendrier proposé, l’Association des acheteurs publics s’inquiète toutefois pour les services de la Commande publique. « Attention à ne pas créer de mille-feuilles incompréhensible, alerte Alain Bénard, vice-président de l’AAP. Nous mettrons en garde les acheteurs à ne pas trop en demander aux maîtres d’œuvre, ou alors à supprimer d’autres exigences pour leur substituer les signes de qualité de la RGE ». Et de conclure : « Entre les élections municipales qui se préparent, les budgets, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, gare à la surchauffe du côté des acheteurs ! ».

Références

RGE Etudes

Les signataires de la charte RGE Etudes 2013 sont :

L’Ademe, le ministère de l'Ecologie (MEDDE), Certivea, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), Cinov Construction, I.Cert, l’OPQIBI, l’OPQTECC, Syntec ingénierie, l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) et l’Union nationale des économistes de la construction (UNTEC).

Commentaires

1  |  réagir

06/02/2014 06h41 - ARTISAN

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