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Finances

Les députés veulent une révision des bases locatives

Publié le 08/12/2009 • Par Xavier Brivet • dans : France

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L’Assemblée nationale entame, le 9 décembre, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte comporte plusieurs dispositions relatives aux collectivités locales, parmi lesquelles une compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Le projet de loi comprend également des articles ajoutés par la Commission des finances.
Le principal d’entre eux est un article additionnel après l’article 27, présenté par Jean-Pierre Balligand, député-maire (PS) de Vervins (Aisne). Il prévoit « une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales ».

Dans l’exposé des motifs de cet article, la commission des finances estime qu’ « il est indispensable de procéder, dès le 1er janvier 2010, à une révision générale des bases de notre fiscalité locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet faute d’incorporation dans les rôles ».
Les députés souhaitent que le Parlement dispose, « avant le 30 septembre 2010 », d’une vision exacte des effets de cette révision élaborée selon les modalités fixée par la loi du 30 juillet 1990.

En revanche, ils ne prévoient pas l’incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles.
« La date d’incorporation (…) et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévus par une loi ultérieure », précise l’article additionnel.
Pour les parlementaires, l’objectif de cette révision est avant tout « de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée ».

Parmi les autres articles ajoutés au projet de loi initial figure une disposition exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations situées en périmètre SEVESO ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers.
Une autre disposition prévoit l’exonération de taxe d’habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu’ils ont élevés seuls.

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