Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Sécurité routière

A partir du 7 novembre, fin de l’impunité pour les chauffards européens

Publié le 07/11/2013 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité

Autoroute
Phovoir
Les conducteurs de véhicule immatriculé dans l'Union européenne ayant commis une infraction et flashés par des radars français seront désormais poursuivis. La mesure, qui ressort d'une directive européenne prenant effet le 7 novembre 2013 , concerne également les Français auteurs d'infractions routières à l'étranger. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, en revanche, ne participent pas à cet accord.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

A partir du 7 novembre, les chauffards de l’Union européenne, auteurs d’une infraction routière sur les routes françaises, ne resteront plus impunis.

C’est ce qui ressort de l’article 35 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, publiée le 17 juillet au Journal officiel, et modifiant l’article L330-2 du Code de la route. Ce texte transpose une directive européenne 2011/82/UE, adopté le 25 octobre 2011, qui vise à faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions de sécurité routière (vitesse, feux rouges…) constatée par les radars.

25 Etats membres sur 28 concernés – En dehors du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, qui ne participent pas à ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

A partir du 7 novembre, fin de l’impunité pour les chauffards européens

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement