C’est une commémoration professionnelle que célèbrent en 2013 les opérateurs de pompes funèbres : les 20 ans de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, qui mit fin au monopole communal des pompes funèbres et ouvrit le secteur à la concurrence. Un texte fondateur porté par l’actuel sénateur (PS) du Loiret et président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, alors secrétaire d’Etat chargé des Collectivités locales.
« Moutons noirs » – « Les apports de ce texte sont tout à fait remarquables », commente aujourd’hui Damien Dutrieux, maître de conférences associé à l’université Lille 2. Principale innovation : l’obligation faite aux opérateurs publics comme privés d’obtenir une habilitation préfectorale pour exercer, afin de « garantir à la fois la moralité des opérateurs et leur compétence ».
« La loi a amélioré les prestations », se satisfait pour sa part Jean-Pierre Sueur, dont le texte a été complété par des décrets et une nouvelle loi votée en décembre 2008.
Du côté des opérateurs publics, toutefois, ce tableau est loin de faire l’unanimité. Face aux 2 500 entreprises privées, ils ne sont plus qu’une centaine sur le territoire – en régie, société d’économie mixte ou société publique locale – à porter l’étendard du service public. Par la voix de sa présidente, Corinne Loiodice, l’Union du pôle funéraire public (UPFP) dresse un bilan très critique de ces vingt années de concurrence (lire l’entretien). Déresponsabilisation des élus, prix en hausse, déficit de contrôle et de sanction des « moutons noirs » de la profession… Les griefs sont nombreux.
Et en partie partagés par la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), premier syndicat de services funéraires, qui réunit les PME et les grands réseaux (OGF, Choix funéraire, Roc-éclerc…). « Nous avons un mal fou à faire le ménage dans la profession, indique son directeur général, Richard Feret. Dès lors qu’un opérateur adopte un comportement non conforme à l’éthique du métier, l’administration doit lui retirer son habilitation et diligenter une enquête. C’est loin d’être le cas aujourd’hui. » « Il n’est pas possible de laisser des amateurs exercer dans le secteur, renchérit Pierre Larribe, responsable juridique de la CPFM. Un chef d’entreprise ne devrait pas pouvoir s’installer sans formation ni expérience professionnelle. »
Des équipements mal répartis – Au demeurant, si l’encadrement juridique de la profession révèle encore des faiblesses, le secteur funéraire doit désormais faire face à de nouveaux bouleversements que le législateur n’a pas pu prendre en compte en 1993.
Le premier réside dans l’accroissement exponentiel de la crémation comme mode de sépulture. Alors qu’elle ne concernait que 1 % des funérailles en 1980, la pratique crématiste atteint aujourd’hui près de 33 % et dépasse 50 % dans les grandes villes, selon le recensement effectué en 2013 par la Fédération française de crémation (FFC). Mais, selon une enquête réalisée par l’Ipsos en septembre 2013, 53 % des Français envisagent dorénavant la crémation pour leurs propres obsèques.
Afin de faire face à cette progression spectaculaire, la réforme de la législation funéraire de 2008 a entériné une série de mesures destinées à mieux répondre aux besoins des familles, telle la définition d’un statut pour les cendres humaines.
Mais qu’en est-il des équipements ? Selon la FFC, on dénombre en France 160 crématoriums et une trentaine en cours de réalisation. Si ce nombre est qualifié de « suffisant » par l’ensemble des opérateurs, ceux-ci s’inquiètent en revanche de la répartition territoriale et de la création désordonnée d’installations qui ne correspondent pas à la cartographie des besoins. « Il n’est pas rare de constater des absurdités, comme dans la Loire, où les crématoriums de Roanne et Mably sont situés à 200 mètres l’un de l’autre ! » déplore François Michaud-Nérard, directeur général des services funéraires de la ville de Paris et vice-président de l’UPFP. L’équilibre économique des équipements revient aux collectivités, qui en ont le monopole, rappelle-t-il. Et de réclamer une régulation géographique par la définition d’un « schéma d’implantation des crématoriums », qui n’avait pas pu être voté en 2008 au Parlement.
Menace d’un nouveau monopole – Second enjeu de poids pour les professionnels : le développement massif des contrats obsèques par les banques et les assurances. Selon la Fédération française des sociétés d’assurances, 3,37 millions de ces contrats avaient été souscrits fin 2012 (+ 141 % depuis 2003), le montant des cotisations s’élevant à 1,16 milliard d’euros (+ 104 %).
Ce développement a rapidement suscité l’inquiétude des familles et des associations de consommateurs, qui pointent depuis plusieurs années la confusion entretenue par les contrats dits « packagés » offrant des prestations funéraires standardisées vendues par des enseignes funéraires affiliées aux banques et aux sociétés d’assurance. Et dont le succès comportait le risque « d’une éviction du marché des opérateurs locaux » qui ne seraient pas affiliés, selon Philippe Gosselin, député (UMP) de la Manche. Face à la menace d’un nouveau monopole, le Parlement a adopté cet été un texte excluant ces contrats packagés et clarifiant la définition et la revalorisation des contrats obsèques. « Des avancées essentielles », s’est félicité Jean-Pierre Sueur, tout comme la profession.
« Le funéraire ne peut être réduit au simple commerce, les élus doivent reprendre la main »
Corinne Loiodice, présidente de l’Union des professionnels du funéraire public
Vingt ans après la loi du 8 janvier 1993 dite « loi Sueur », quel bilan tirez-vous pour les opérateurs publics ?
En mettant fin au monopole communal des pompes funèbres, les opérateurs publics ont dû faire leur révolution. La plupart ont réussi non seulement à maintenir leur activité mais à la développer. Des investissements importants ont été réalisés en faveur des équipements funéraires, tels que des chambres funéraires, des crématoriums ou encore des lieux d’accueil pour les familles.
Mais au final, la grande majorité des maires qui ne disposaient pas de services funéraires publics se sont désengagés de cette mission du service extérieur des pompes funèbres, et délèguent la gestion de leur crématorium. Le bilan de cette loi, c’est donc avant tout la déresponsabilisation des élus.
Quels sont vos griefs ?
La plupart des élus estiment que ce n’est pas leur affaire de gérer les pompes funèbres et les crématoriums. Aussi, très peu de villes sont aujourd’hui dotées d’une structure publique de pompes funèbres, et seulement un quart des crématoriums sont gérés par les outils des collectivités. Nous le déplorons car il s’agit bien d’une mission de service public. Nous appelons les élus à reprendre la main sur ces questions qui touchent toute leur population.
En créant un régime d’habilitations, la loi Sueur a-t-elle moralisé les pratiques ?
Malheureusement non. Aujourd’hui, n’importe qui peut ouvrir une entreprise de pompes funèbres sans aucune qualification. Dans un secteur aussi sensible que le funéraire, qui ne peut être réduit au simple commerce et qui doit obéir à une véritable éthique et à un savoir-faire particulier, ce n’est pas concevable. Car ce sont les familles en deuil qui en subissent les conséquences.
Quelles sont vos préconisations ?
Il faut revoir les conditions de délivrance des habilitations en exigeant que tout nouvel opérateur qui s’installe soit titulaire du diplôme et dispose d’une expérience professionnelle. Nous demandons que le Conseil national des opérations funéraires, qui réunit toute la profession, trouve les moyens de suivre, de contrôler et de sanctionner les comportements et les pratiques non conformes à l’éthique de ce métier. Ainsi, un opérateur qui se verrait retirer son habilitation dans un département ne doit pas pouvoir en obtenir une dans un autre département, ce qui est aujourd’hui le cas.
La concurrence a-t-elle favorisé une baisse des prix ?
Non. En réalité, les prix ont évolué deux fois plus vite que l’inflation. Nous sommes très dubitatifs quant à la solution d’affichage de devis-types en mairie proposée par Jean-Pierre Sueur. Personne ne peut imaginer que les familles qui viennent de perdre un proche aillent consulter différents devis en mairie, d’autant qu’elles ne se déplacent pratiquement plus pour déclarer le décès.
De plus, même si elles se comportaient en consommateurs dans ces moments sensibles, il est très difficile de comparer la qualité des prestations et fournitures présentées.Nous sommes partisans de devis chiffrés basés sur des prestations standardisées et affichés chez chaque opérateur, ce qui permettrait aux familles de comparer le prix de prestations identiques, et d’apprécier la qualité de la prise en charge de leurs défunts et des obsèques.
Moins de 20 % des crématoriums seraient aux normes
Les élus locaux seraient-ils passés à côté ? Selon la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, tous les crématoriums français devront être équipés de systèmes de filtration avant 2018. Une nécessité motivée par des travaux scientifiques menés, notamment, sur les rejets de mercure issus des amalgames dentaires.Pourtant, cette obligation légale ne semble guère préoccuper les collectivités. Selon les fabricants, seuls 34 des 182 crématoriums qui seront opérationnels en 2015 (soit 19 %) respecteront la loi. Coût moyen de la mise aux normes : 400 000 euros.
« La majorité des délégataires essaient de renégocier la durée de leur contrat afin de pouvoir mener à bien la mise aux normes. Du côté des régies, l’attente est liée aux échéances électorales et à l’arrivée potentielle de nouvelles équipes municipales », observe-t-on au sein de l’Union du pôle funéraire public. L’UPFP rappelle que cette obligation engage la responsabilité des collectivités.
Références
