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Contrôle de légalité

Modification des certificats de signature électronique

Publié le 31/10/2013 • Par Claire Chevrier • dans : Actu experts finances

Les collectivités qui télétransmettent à leur préfecture leurs documents budgétaires et le contrôle de légalité via Actes budgétaires et Actes réglementaires vont devoir changer les certificats qui leur servent à signer électroniquement les documents avant leur envoi.

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En effet, le référentiel général de sécurité (RGS) impose de ne plus utiliser les certificats PRIS, mais les certificats d’authentification RGS**, et cela pour tous les systèmes d’information mettant en oeuvre des échanges par voie électronique, entre les collectivités territoriales et l’Etat.
Ces certificats RGS**, qui attestent de l’identité de l’émetteur, de l’intégrité des documents échangés, etc. sont délivrés par l’opérateur de télétransmission sur une clé USB ou une carte à puce(1). Ce dispositif renforce le niveau de sécurité puisqu’il faut posséder à la fois le support physique et connaître le mot de passe pour pouvoir signer.
Encore faut-il ne pas laisser la carte à puce ou la clé sur l’ordinateur… Un certificat de ce type coûte en ...

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