logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/205033/le-choix-du-prenom-dun-enfant-est-il-totalement-libre-pour-les-parents/

ÉTAT CIVIL
Le choix du prénom d’un enfant est-il totalement libre pour les parents?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Publié le 31/10/2013

Le nom d’une personne physique, qui a pour objectif l’identification de celle-ci dans la vie sociale, comporte deux éléments : le nom patronymique, qui désigne une famille, et le prénom, qui distingue la personne au sein d’une même famille. Si le nom est le fruit d’un rapport de filiation ou d’une décision administrative, le choix du prénom d’un enfant est un attribut de l’autorité parentale et appartient aux seuls « père et mère » de l’enfant, selon l’article 57 alinéa 2 du Code civil [1].

Principe d’indisponibilité – En droit, le prénom est régi par le principe d’indisponibilité, c’est-à-dire qu’il n’appartient pas à la personne qui le porte, elle ne peut en avoir l’exclusivité, le céder ou le prêter. Un prénom existant peut être choisi par tous les parents sans interdiction, c’est un bien commun sans maître.

En vertu de ce principe, un prénom existant peut également être attribué à un bien. Les limites apportées concernent, en premier lieu, l’intérêt supérieur de l’enfant. Le troisième alinéa de l’article 57 du Code civil fixe les limites de ce droit en précisant que l’officier de l’état civil, lorsque les prénoms choisis, ou l’un d’eux, lui paraissent « contraires aux intérêts de l’enfant », avise le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige et pourra demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

Caractère préjudiciable – A ce titre, rien n’interdit à des parents d’attribuer à leur enfant un prénom qui peut évoquer une marque commerciale ou être utilisé comme une marque commerciale. Ce qui sera apprécié par le juge est donc le caractère préjudiciable à l’enfant. Ainsi, dans le cas de l’enfant nommée Mégane Renaud et qui ne concernait pas l’utilisation d’un prénom seul mais son association avec un nom de famille pouvant provoquer d’éventuelles railleries, la Cour d’appel a finalement jugé que cette association n’était pas préjudiciable à l’enfant.

Par ailleurs, des parents peuvent donner comme prénom à leur enfant un nom dont la notoriété relève quasi exclusivement d’une marque commerciale. Ainsi, en France, chaque année, plus d’une centaine d’enfants se voit attribuer le prénom « Chanel ». A l’inverse, comme précédemment évoqué, rien n’interdit à une société commerciale de désigner l’un de ses produits par un prénom, l’utilisation commerciale d’un prénom est, en effet, licite mais elle connaît, toutefois, des limites.

Parasitisme commercial – La deuxième série de limite au principe d’indisponibilité relève de la protection de la notoriété et entre dans le cadre juridique du parasitisme commercial. Toute personne, parallèlement à son droit d’utiliser son ou ses prénoms, peut en assurer la protection dans des conditions similaires à celles existantes pour le nom de famille. Ainsi, le prénom pourra être protégé contre son utilisation fautive en tant que marque lorsqu’il est source de confusion dans l’esprit du public, confusion qui entraînera, pour le titulaire du prénom, un préjudice, le plus souvent de nature morale.

Pour autant, pour que la possible confusion dans l’esprit du public soit relevée, l’association du prénom et du nom doit être marquée par une réelle notoriété. Le juge considère que cette confusion est rarement acquise car, sauf exception, le pouvoir d’identification du prénom seul est quasi nul en dehors de la cellule familiale. Les tribunaux ont jugé que la confusion n’était possible que lorsque la rareté ou l’originalité d’un prénom fait que le public l’assimile automatiquement à une personne déterminée. Ils retiennent également le cas d’un prénom porté par une famille précise ou d’un prénom « classique » mais rendu célèbre car attaché à une personnalité connue du public.

REFERENCES