[Billet] Protection de l'environnement

Vers une évolution du principe pollueur-payeur

Par • Club : Club Techni.Cités

Riccardo Arata - Fotolia.com

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Déjà plus que rempli, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a encore été lesté au Sénat d’un bon pavé, celui de la responsabilité des sols pollués.

Le Sénat a en effet adopté le 26 octobre l’amendement soutenu par le sénateur René Vandierendonck qui introduit un article 84 bis au texte. Comme le sénateur l’a expliqué, il s’agit de s’attaquer aux problèmes posés par les friches industrielles, possibles gisements fonciers dont les sols sont bien souvent pollués, et donc exposées à de nombreux contentieux de la responsabilité.

Zones de vigilance – Le texte prévoit tout d’abord l’instauration de zones de vigilance, par le préfet, « qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ».

Lorsqu’un terrain situé en zone de vigilance fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon les cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. Il s’agit donc d’organiser une meilleure information sur l’état des sols, et de mieux organiser le régime des responsabilités.

Surtout, le texte revient sur l’un des principes majeurs du droit de l’environnement, issu du droit européen, et consacré par la loi Barnier du 2 février 1995, celui du «pollueur-payeur ».

Responsabilités en cascade – Il prévoit que « lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné ». Il s’agit donc de créer, comme l’explique l’avocat Arnaud Gossement sur son blog, une sorte de « tiers–payeur », et de consacrer l’opposabilité des conventions de droit privé de dépollution des sites envers l’Etat.

L’amendement permet de clarifier les responsabilités, en établissant une hiérarchie entre le dernier exploitant de l’installation, le détenteur des déchets, et in fine le dernier propriétaire du terrain. Le texte est pragmatique mais n’évitera certainement pas les difficultés de mise en œuvre, et la recherche in fine des responsabilités en cascade.

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