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STATUT
Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 31/10/2013

Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.

Une secrétaire de mairie conteste la sanction d’exclusion de fonctions de 15 jours prononcée à son ...

REFERENCES