Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Communiquer sans promouvoir les candidats

Publié le 25/02/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les candidats disposant d’un mandat doivent pouvoir poursuivre l’accomplissement de leur mandat jusqu’à l’élection. Toutefois, ils ne doivent prendre, un an avant les élections, aucune initiative susceptible d’être appréciée comme de nature à promouvoir leur candidature.
Jean-Louis Vasseur

Jean-Louis Vasseur

Avocat - Cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Elections - le candidat et sa communication

Jusqu’à 1988, seule la propagande électorale était soumise au juge de l’élection qui en sanctionnait les abus selon l’écart de voix entre les candidats. Le financement des campagnes et la communication des collectivités territoriales étaient libres. Les choses ont bien changé : une série de lois est venue encadrer le financement des campagnes à compter de 1988 (lois n° 88-226 et 88-227 et du 11 mars 1988), encadrer la communication des collectivités locales et compléter les règles s’appliquant déjà aux candidats, à compter de 1990 (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990).

Le législateur n’a pas souhaité interdire toute communication institutionnelle en période préélectorale. Il a seulement voulu mieux assurer l’égalité entre les candidats, qu’ils disposent d’un mandat ou qu’ils n’en disposent pas. Les candidats disposant d’un mandat doivent pouvoir poursuivre l’accomplissement de leur mandat jusqu’à l’élection. Ils conservent, en effet, le droit et le devoir d’informer leurs administrés sur ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Code électoral, art. L.50-1, L.51, L.52-1, L.52-8, L.52-15, L.90-1, L.113-1.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Communiquer sans promouvoir les candidats

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement