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Finances

PLF 2014 : les critères du FPIC modifiés en commission à l’Assemblée

Publié le 29/10/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Assemblée Nationale
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Après avoir entendu les ministres de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, sur les crédits aux collectivités du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, les commissions des finances et des lois ont adopté, le 28 octobre 2013, des amendements sur le seul article 73 relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Un amendement visant à créer un fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France doit être déposé sous peu.

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Ce n’était pas la priorité pour les associations d’élus, et l’avis du CFL, validé dans le pacte de confiance et de responsabilité, pouvait sembler intouchable. Malgré cela, le FPIC a fait l’objet de modifications en commission(1).
Le projet de loi, à l’article 73, reprenait les principes du pacte qui maintenait la montée en charge à 570 millions d’euros en 2014 et faisait évoluer 3 critères :

  1. modification des modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au fonds avec l’augmentation de 20 % à 25 % de la pondération du revenu par habitant ;
  2. relèvement du plafonnement des prélèvements de 11 % à 13 % des recettes fiscales ;
  3. relèvement à 0,85 du seuil minimal d’effort fiscal requis pour être éligible à un reversement au titre du ...

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