Il faut bien dire que les nouveaux projets de lois sur la décentralisation, dits acte III, ressemblent beaucoup aux actes I et II au regard des politiques de protection sanitaire et sociale. Ils ne modifient guère l’enchevêtrement des compétences dans ces domaines où interviennent Etat, caisses de sécurité sociale, collectivités territoriales, agences régionales de santé.
Certes, le département, chargé de « l’action et du développement social » est bien le lieu des réalités humaines, le lieu des urgences, le lieu des solidarités vécues, et il est naturel qu’il soit confirmé dans sa vocation protectrice et réparatrice. Ceci dit, le texte n’en ajoute pas moins à la complexité déjà grande de l’organisation des politiques sociales.
Chef de file, de quoi ? – Le « pacte de gouvernance territoriale » conduit nécessairement à une organisation variable selon les régions, qui sera peut-être difficile à vivre pour ceux qui, nombreux, changent de région et pour les organisations nationales implantées sur l’ensemble du territoire. Le « choc de simplification » et la compétitivité de l’ensemble n’y trouveront sans doute pas leur compte.
Certes, en matière sociale, il est affirmé que le département se voit honoré de la fonction de « chef de filat ». Mais rien ne nous dit de quoi est faite cette fonction. Quel pouvoir sur les autres collectivités, en principe libres de leurs mouvements ? Quelle sanction si ce « chef de filat » n’est pas respecté ? Et quid des compétences importantes exercées par d’autres : Etat, ARS, caisses de sécurité sociale ?
Enfin, qu’est-ce que ce « développement social » dont les départements se voient nouvellement chargés ? Ce vocable nouveau, tout à fait intéressant, n’est assorti d’aucune définition, sinon qu’on le voit accolé à l’action sociale et, à ce titre, entrer dans le portefeuille des départements.
Il aurait été judicieux de lui donner un contenu, notamment en matière de prévention et d’action sur le moyen terme, ce par quoi nos politiques sociales ne brillent guère, et de le jumeler avec le « développement économique » dont les régions demeurent titulaires. Ainsi pourrait-on envisager, à partir du terrain, une conciliation des objectifs de ces deux domaines trop souvent séparés et préparer une modernisation bien nécessaire des politiques sociales qui ne peuvent plus demeurer des politiques à visée essentiellement réparatrice et orientées sur le court terme.
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