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STATIONNEMENT
Quel est le régime applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 29/10/2013

Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste estime que la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues est définie par arrêté municipal.

Pas de règle nationale

Le code de la route ne définit aucune règle générale. Les zones bleues sont réglementées par l’article R.417-3 du code de la route. Le stationnement pour les personnes handicapées est prévu par les articles L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la réservation des emplacements, et R. 417-11 du code de la route qui définit comme gênant l’arrêt ou le stationnement sur une place réservée.

Si l’emplacement réservé est compris dans une zone bleue, il n’y a aucune disposition générale prévoyant que les personnes handicapées qui stationnement sur les emplacements réservés soient soumises ou non à l’obligation d’apposer un disque et de respecter la durée maximale imposée dans la zone.

La définition des règles dans l’arrêté qui institue la ...

REFERENCES


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