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Stationnement

Quel est le régime applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues ?

Publié le 29/10/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste estime que la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues est définie par arrêté municipal.

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Pas de règle nationale

Le code de la route ne définit aucune règle générale. Les zones bleues sont réglementées par l’article R.417-3 du code de la route. Le stationnement pour les personnes handicapées est prévu par les articles L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la réservation des emplacements, et R. 417-11 du code de la route qui définit comme gênant l’arrêt ou le stationnement sur une place réservée.

Si l’emplacement réservé est compris dans une zone bleue, il n’y a aucune disposition générale prévoyant que les personnes handicapées qui stationnement sur les emplacements réservés soient soumises ou non à l’obligation d’apposer un disque et de respecter la durée maximale imposée dans la zone.

La définition des règles dans l’arrêté qui institue la ...

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