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Réforme de l'Etat

Le contrôle de légalité, victime collatérale de la réorganisation territoriale de l’Etat

Publié le 24/10/2013 • Par Delphine Gerbeau Virginie Fauvel • dans : A la une, France

prefecture
PHOVOIR
"Le préfet est puissant mais il dispose de moins de leviers et doit faire face à plus de dispersion des moyens". Ainsi Michèle André ( PS) résume -t-elle son rapport sur les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat, dont un compte-rendu a été présenté mercredi 16 octobre 2013 devant la Commission des finances. Elle revient, pour la Gazette, sur ses principales conclusions.

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Quelles sont les principales conséquences de la mise en oeuvre de la RGPP sur les préfectures et la présence territoriale de l’Etat ? 

Depuis la mise en oeuvre de la RGPP – ou plutôt du fait de la RGPP –  la présence de l’Etat se redessine. La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat ( RéATE) a fait du préfet de région le pilote des politiques publiques et lui donne autorité sur le préfet de département. Il maîtrise la répartition des effectifs, il assure la gestion de son administration – avec de plus en plus de mutualisations des budgets et des mandatements. 
On assiste à une réorganisation des missions, avec notamment des suppressions de missions de guichet – les cartes grises délivrées par les garagistes, les passeports biométriques par certaines communes… Les préfectures conservent beaucoup de traitement des documents pour les étrangers. 
Les missions de contrôle de légalité sont sans doute celles qui ont le plus souffert de la réorganisation. Mais aujourd’hui on peut se demander si ce contrôle a encore une utilité : les collectivités locales ont-elles encore besoin d’un surveillant général, dans la mesure où leur autonomie fiscale décroit ? Il faut se demander quelles sont les missions impératives de l’Etat, et qui doit les effectuer. 

La modernisation de l’action publique (MAP) poursuit-elle la RGPP ?   

La RGPP a instauré des coupes aveugles. La baisse des effectifs s’est réalisée selon une règle arbitraire : le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, départs à la retraite qui étaient le fruit du hasard. Avec la modernisation de l’action publique, ça ne s’aggrave pas. Les effectifs diminuent toujours, mais les préfets de région ont la possibilité plus grande de s’adapter en agissant sur les mobilités et les affectations.  « On ne vous coupe plus le bras, on vous demande de vous le couper vous-même », ironisent les syndicats. Cependant, je mets en garde les services ministériels : sauf à supprimer des missions, je ne vois pas comment les services préfectoraux pourront absorber de nouvelles baisses d’effectifs.  

Votre rapport relève une évolution vers une influence croissante du secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) sur l’ensemble des services de l’administration déconcentrée…

Avec l’accroissement de la puissance du SGAR, il y a un risque de confusion avec le secrétaire général des préfectures départementales. Il coordonne l’action des services régionaux de l’État, veille à leur articulation avec les services départementaux, conduit la mise en oeuvre de certaines politiques européennes, initie des mutualisations et anime la plate-forme d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
Il dispose pour ce faire d’une équipe dont les effectifs ont fortement progressé, au point de constituer une sorte de cabinet régional faisant parfois écran entre le préfet de région et les directions régionales et faisant craindre la redondance avec le secrétaire général des préfectures départementales. Ce n’est pas encore trop grave, mais ça pourrait le devenir. L’aspect « d’interministérialité » des départements n’est pas évidente à gérer. 

Est-ce à dire que selon la personnalité des autorité régionales, l’organisation diffère ? 

Non, ce n’est pas une question de personne mais bien de réorganisation. Nous sommes entre deux eaux. Nous sommes dans un pays centralisé culturellement qui a vécu plusieurs étapes de décentralisation. Le travail n’est pas complètement fini. Il faut faire un effort d’imagination. Le préfet est puissant mais il dispose de moins de leviers et subit plus de dispersion des moyens. 

Faut-il revoir le réseau des sous-préfectures ? 

La réorganisation du réseau des sous-préfectures n’est pas la priorité du ministère de l’Intérieur et je le comprends. Il faut se donner du temps et se poser la question : que font les sous-préfectures, que voulons-nous qu’elles fassent ? La plateforme de dématérialisation des paiements Chorus leur a enlevé un certain nombre de tâches. Dans certaines zones rurales, de montagne, des zones isolées, la présence des sous-préfectures est indispensable.  Au contraire, des sous – préfectures sont à une dizaine de kilomètres de la préfecture de région, en zone urbaine, et on peut s’interroger sur leur utilité.

Références

Compte rendu de la commission des finances - mercredi 16 octobre 2013, préfecture et réorganisation territoriale de l'Etat - Michèle André, rapporteure spéciale

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