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Réglementation - normes

Texte sur les CDR et les DVDR : mécontentement de l’APROGED

Publié le 19/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

L’Association des Professionnels de la GED (APROGED), désignée pour représenter les utilisateurs professionnels de supports numériques dans le cadre de la commission Brun-Buisson (qui avait en charge de définir des droits à copie privée à appliquer sur les différents supports numériques), conteste le paiement par les professionnels d’une redevance sur les supports optiques, alors que, par définition, ceux-ci n’ont pas le droit à copie privée. L’association avait proposé une exonération totale des professionnels de l’informatique, comme c’est déjà le cas pour les éditeurs de musique, ou les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu’une prise en compte de la quantité de supports consommés par les professionnels. « Nous estimons que 98 % des DVD Ram/R/RW sont utilisés par des professionnels, car le coût élevé des enregistreurs ne permet pas aux particuliers la réalisation de telles copies, ce qui justifie d’autant plus notre demande d’exonération », déclare Jean-Luc Chossart, missionné par l’APROGED pour participer aux réunions de la commission. Il estime que cette taxe n’a pas de réalité » économique, dans la mesure où le taux d’utilisation des CD R/RW Data par les professionnels est d’environ 40 % du nombre de supports vendus.
www.aproged.org

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