Adopté définitivement par le Sénat, le 17 octobre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens devrait prochainement entrer en vigueur. Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau texte de simplification administrative.
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Ce nouveau texte instaure-t-il une révolution juridique ?
Le texte est composé de deux mesures : le changement du régime des décisions implicites et l’adoption de la partie législative d’un nouveau code relatif aux relations entre le public et les administrations. Sur le premier point, le fait que le silence de l’administration vaudra désormais acception est un vrai « faux principe » : le principe change mais il est subordonné à une liste limitative et les dérogations, très larges, restent inchangées. Il n’y a donc pas de révolution juridique en la matière. Par contre, le futur code de simplification des relations avec l’administration est la vraie bonne idée à suivre.
Que sait-on d’ores et déjà sur ce futur code ?
L’article 2 du texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance la partie législative d’un code qui regroupera et organisera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. C’est une évolution positive en la matière, les objectifs de simplification prévus par le texte sont importants et attendus. On y retrouve notamment l’adaptation des démarches administratives aux évolutions technologiques, la simplification des règles de retrait et d’abrogation des actes, le renforcement de la participation du public à l’élaboration des actes.
Quelles améliorations auraient été souhaitables en matière de décisions implicites ?
Le régime des décisions implicites d’acceptation ne va pas concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents, ni toutes les demandes tendant à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Or, c’est bien l’ensemble des demandes individuelles qui auraient besoin d’être soumises à ce nouveau régime et non les décisions réglementaires et les décisions d’espèce qui ne sont pas par nature implicites.
Les besoins des administrés n’ont pas été entendus. Ce sont des délais plus courts, des constitutions de dossiers simplifiées qui auraient dû être faire l’objet de ce texte.
Les autres mesures du texte
Le projet de loi prévoit également le recours aux ordonnances pour adopter d’autres nouvelles mesures de simplification administrative :
- Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
- Définir les conditions, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l’ont préalablement accepté ;
- Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables, recueillis sur leur demande avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision ;
- Élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance.