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Financement

L’Agence France locale existe !

Publié le 22/10/2013 • Par Fabienne Proux Jacques Paquier • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

CréŽation de l'Agence France Locale: les membres. 22 octobre 2013
Roland BOURGUET / AMF
Au terme d’un combat de plusieurs années, les collectivités locales françaises ont porté sur les fonts baptismaux, le 22 octobre 2013, leur agence de financement. C’est un jour historique dans l’histoire de la décentralisation.

Longtemps, on n’y a plus cru. En marge de l’intervention de François Hollande à la Sorbonne, à l’automne dernier, les conseillers de Marylise Lebranchu le confessent en off : le projet d’agence obligataire des collectivités est « mort ». « Trop complexe », expliquent alors les conseillers de la ministre. C’est dire si l’hostilité à ce projet a longtemps dépassé les clivages politiques.
« Elle s’explique simplement », a résumé mardi 22 octobre Marylise Lebranchu, lors du lancement officiel de l’Agence France locale : « Bercy était contre, car en aucun cas il ne souhaitait être appelé en garantie d’une agence qui défaillerait », a rappelé la ministre.

Persévérance. Il a donc fallu toute la ténacité des associations d’élus porteuses du projet, AMF, ACUF et AMGVF en tête, pour convaincre. Jacques Pélissard (président du conseil d’administration de l’Agence), a depuis des années, pris la tête de ce combat, relayé par Olivier Landel, délégué général de l’Acuf, ou Franck Claeys, directeur des finances et de l’économie à l’AMGVF, véritables chevilles ouvrières du projet, avec Yves Millardet, de Natixis.

Il a fallu démontrer que ce type d’établissement fonctionne depuis des décennies en Suède, en Norvège, au Danemark ou au Pays-Bas, sans que les Etats n’aient jamais eu à pallier une quelconque défaillance. Démontrer que, bien au contraire, l’agence serait, comme c’est le cas dans les pays scandinaves, un vecteur de solidarité accrue entre ses membres, favorisant par conséquent la bonne gestion de chacun de ses adhérents, chacun ayant un intérêt immédiat à ce qu’aucun ne fasse défaut.
Démontrer qu’en Suède, Kommuninvest, l’agence obligataire des collectivités locales, a permis au secteur public local du pays de traverser sans dommage la crise de 2008. Rappeler qu’aujourd’hui, l’agence suédoise emprunte à 10 points de base au dessus de l’Euribor, soit un taux défiant toute concurrence…

Responsabilité. « L’Agence France locale est un signe de responsabilité, de maturité et de solidarité », résumait il y a quelques jours Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF et secrétaire général en charge de la coordination du projet, lors de la conférence des villes.

Concrètement, tout n’est pas fini pour autant. Le lancement en fanfare du mardi 22 octobre, en présence de nombreux grands élus(1), de Marylise Lebranchu et d’Anne-Marie Escoffier, cette dernière comptant, comme l’a rappelé Jacques Pélissard, comme un des plus ardents défenseurs du projet, signe seulement la naissance de la structure juridique.
Ce lancement fait entrer le projet dans sa dernière phase avant l’ouverture opérationnelle et l’octroi du premier prêt, attendu pour fin 2014.

A ce stade, l’Agence peut commencer à travailler, en vue de l’obtention de l’agrément octroyé par l’Autorité de contrôle prudentiel, en vue aussi d’une notation également requise pour lever des fonds sur les marchés internationaux.

Les 11 collectivités (2) qui ont déjà rejoint la structure devraient être suivies dans les semaines qui viennent par une vingtaine d’autres collectivités pionnières, qui s’y sont déjà engagées. Ces premiers membres permettront à l’agence de se financer auprès des banques pour réaliser les multiples travaux nécessaires afin d’obtenir l’agrément.

 

En 10 questions, voilà tout ce qu’il faut savoir sur l’Agence France locale :

 1 – Pourquoi créer une agence de financement des investissements locaux ?

L’intérêt pour les collectivités territoriales de se doter de leur propre outil de financement est de gagner en autonomie et de recréer une offre supérieure à la demande, afin de ne plus se retrouver dans la situation d’assèchement du crédit des années 2011 et 2012 et bien entendu réduire les marges, soulignait Christophe Hannequin, chargé de mission prospective à la communauté urbaine Marseille-Côte d’Azur, lors d’une présentation de l’Agence aux assises de l’Afigèse les 26 et 27 septembre à Reims.

L’agence France locale (AFL) permettra d’ouvrir à tout type de collectivités les voies de l’obligataire, jusqu’à présent limitées aux plus grandes d’entre elles. Pour maintenir la concurrence, elle veut limiter sa part de marché à 25 %, soit un quart des besoins des collectivités, estimés entre 18 et 20 milliards d’euros par an.

Un objectif qu’elle prévoit d’atteindre en 2025. L’AFL proposera des produits simples à taux fixes au variable, essentiellement sur du long terme, amortissables. La ressource par émission obligataires mixera différente durée, mais la durée moyenne des émissions et des prêts sera identique : l’agence ne portera pas de risque de liquidité.

2 – Quel est le modèle de gouvernance ?

L’organisation de l’Agence France locale sera bicéphale de manière à éviter toute porosité entre les activités de banque et les orientations stratégiques. Elle comprendra :

  • une société territoriale (SA à conseil d’administration) dont les collectivités seront actionnaires à 100 % et alimenteront le capital initial. Son rôle sera de fixer les orientations stratégiques, gérer l’actionnariat et piloter la garantie.
    Le conseil d’administration, présidé par Jacques Pélissard, comptera 10 à 12 membres fondateurs qui représenteront le poids des différentes strates dans l’encours actuel de dette des collectivités puis 3 autres membres représentant les plus petites collectivités.
    Cette société disposera aussi d’un conseil d’orientation, présidé par Michel Destot, maire de Grenoble, composé des 50 premiers apporteurs et d’une direction générale, composée de Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF, en charge de la coordination du projet et d’Olivier Landel, délégué général de l’Acuf, en charge de la direction opérationnelle.
  • une société financière appelée Agence France locale (SA à directoire et conseil de surveillance) qui mènera les opérations de banque en application des orientations stratégiques fixées par la société territoriale, émettra sur les marchés et redistribuera le crédit aux collectivités.

L’assemblée générale sera composée à 99 % de la société territoriale et d’une présence individuelle des 10 à 12 apporteurs initiaux. Outre le directoire, elle comprendra un conseil de surveillance de 3 à 18 membres.

3 – Comment adhérer ?

A la suite d’une demande d’adhésion, l’agence procèdera, à l’instar des banques, à un rating interne de la situation financière de la collectivité afin de juger de la qualité de sa signature. « Les critères, publics et transparents, ne seront ni plus ni moins sévères que ceux des banques traditionnelles », prévient-on.

La même procédure s’appliquera à tous les fondateurs. Si le rating est satisfaisant, l’adhésion est validée et l’agence procède au calcul de l’apport en capital initial (ACI) de la collectivité (voir ci-dessous).

La participation au capital de l’AFL doit faire l’objet d’une délibération. L’agence garantira à ses adhérents 25 % à 50 % de leur besoin en emprunt tel que constaté au compte administratif de l’année précédente. Une inéligibilité n’est pas définitive, une collectivité peut renouveler sa candidature en fonction de l’amélioration de ses ratios.

Mais, si la qualité de crédit et les ratios financiers d’une collectivité adhérente se détériorent, le crédit ne pourra plus être distribué, « car il faut garantir et maintenir la notation de l’agence, elle doit donc être vigilante sur la qualité de crédit de ses membres qui sera analysée régulièrement », justifie Christophe Hannequin.

4 – Comment se calcule l’apport en capital initial ?

Le capital de l’agence est composé des ACI des collectivités et de la mise en réserve de tout ou partie des résultats au fur et à mesure de la montée en charge de l’activité de son agence.

Le calcul de l’ACI correspond au produit suivant :
0,8 % multiplié par l’encours de dette de chaque collectivité au 31/12/2011 (actualisation probable fin 2013) et par l’indice d’évolution de l’apport en capital initial commun à l’ensemble des collectivités (1 la 1ère année).
« Cet indice sera calculé de manière très simple et mathématique et reflètera la valeur de l’agence, précise Christophe Hannequin. L’ACI sera majoré les années suivantes au fur et à mesure que le bilan de l’agence augmentera. »

Les modalités de calcul de l’ACI ne peuvent pas varier, « car pour être considérés comme des fonds pérennes et sûrs, il n’était pas possible de moduler le montant en fonction des besoins annuels des collectivités ».
L’ACI pourra être versé en 3 fois et sur plusieurs exercices.

5 – Des dispositions particulières sont-elles prévues pour le calcul de l’ACI ?

Oui, les nouveaux EPCI ou récemment fusionné n’ayant pas de stock de dette ou si le passif n’a pas été totalement transféré, l’ACI sera calculé à partir d’une requalification du stock de dette.

Par ailleurs, les collectivités peuvent extraire de leur stock de dette des budgets bénéficiant d’autres financements. Enfin, les PPP (Partenariat public privé) seront déduits du stock, sachant que l’agence ne financera pas de PPP.

6 – Les adhésions sont elles ouvertes ?

Oui. 11 premières collectivité ont d’ores et déjà délibéré en amont du 22 octobre et signé un protocole d’accord permettant de créer les sociétés. Aussi, dés maintenant, les autres collectivités peuvent adhérer. Plus d’une trentaine ont déjà fait par de leur intention de le faire rapidement. Elles pourront ainsi rejoindre un conseil d’orientation ouvert aux 50 premiers adhérents après ceux réunis le 22 octobre 2013. Elle ont reçu à leur demande un projet de délibération, leur situation financière a été évaluée et elles inscrivent à leur budget d’investissement (compte 271) le montant de leur apport en capital initial.

7 – Quelle sera la marge ?

Dans un premier temps, l’AFL appliquera une marge de 70 points de base ajoutée au taux de refinancement sur les marchés. Cette marge diminuera au fur et à mesure de la montée en charge de l’activité pour atteindre une vingtaine de points de base d’ici à 2028.

De plus, en fonction de la notation de leur rating, les collectivités se verront appliquer une marge réduite ou majorée de 0 à 8 bp.

Ces hypothèses doivent toutefois obtenir la validation de l’ACPR, une fois que l’agence sera constituée.

8 – Quels sont les mécanismes de garantie ?

« La garantie n’a pas vocation à être activée, prévient Christophe Hannequin, elle existe car c’est ce qui permettra à l’agence d’avoir une bonne qualité de crédit et de bénéficier de taux de financement sur les marchés intéressants. »

Ainsi, la société financière dispose de « coussins » de liquidités alimentés principalement par les mises en réserve qui permettront si nécessaire de faire face au défaut individuel d’une collectivité. De plus, la capitalisation du véhicule est suffisante pour tenir un an en cas de fermeture totale du marché.

Si jamais ces deux dispositifs ne suffisent pas, il existe la garantie solidaire des collectivités limitée à leur encours de dette respectif vis-à-vis de l’AgenceLa société territoriale veillera à ce que les membres l’activent eux-mêmes et que ce ne soit pas un investisseur qui le fasse.

9 – Combien de temps faut-il pour amortir son investissement ?

Il est difficile de dire avec précision en combien d’années une collectivité qui investit dans le capital initial récupèrera sa mise grâce aux économies réalisées sur les frais financiers. « Cela dépend de la période, explique Christophe Hannequin, en 2011, il aurait fallu 2 ans, aujourd’hui il faudrait compter entre 5 à 7 ans. »

Mais d’autres facteurs peuvent intervenir, par exemple : plus l’écart de taux sera important par rapport à l’offre bancaire, plus la collectivité aura recours aux emprunts de l’agence et plus son retour sur investissement sera rapide.

10 – Quelle sera la date de la première émission ?

L’objectif est fin 2014, mais il dépendra de l’obtention au préalable de l’agrément par l’ACPR.

Cet article est en relation avec le dossier

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Gérard Collomb, maire de Lyon et ex-président de l’Acuf, de Jacques Pélissard, président de l’AMF, de Michel Destot, président de l’AMGVF notamment Retour au texte

Note 02 Région Pays-de-la-Loire / Jacques Auxiette ; Conseil général de l’Aisne / Yves Daudigny ; Conseil général de Savoie / Hervé Gaymard ; Conseil général de l’Essonne / Jérôme Guedj ; ville de Bordeaux / Alain Juppé ; ville de Grenoble / Michel Destot ; ville de Lons-le Saunier ; Jacques Pélissard ; Communauté Urbaine de Lille / Martine Aubry ; Communauté Urbaine de Lyon / Gérard Collomb ; Communauté d’agglomération de Valenciennes / Valérie Létard ; Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne / Gilles Carrez Retour au texte

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