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Le projet de loi ESS et les collectivités territoriales en 6 questions

Publié le 21/10/2013 • Par Agnès Thouvenot • dans : Actu expert santé social, France

Le Sénat doit examiner, à compter du 6 novembre, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Sur les 53 articles qui le composent, une quinzaine concerne les collectivités.

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1 – Que change la nouvelle définition de l’ESS pour les collectivités ?

Le gouvernement a fait le choix de retenir une définition « inclusive » de l’économie sociale et solidaire. Pour les collectivités, cela permet d’ouvrir les financements aujourd’hui dédiés à des structures ayant des statuts spécifiques (association, coopérative, mutuelle, fondation) à des entreprises porteuses des valeurs tout en étant des sociétés anonymes (SA), par actions simplifiée (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL).
Celles-ci devront garantir la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une « impartageabilité » de réserves obligatoires… Ces structures bénéficieront également de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre droit notamment aux fonds d’épargne solidaires.

2 – Un chef de file est-il nécessaire dans ce secteur ?

Dans la phase d’écriture du projet de loi ...

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