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Le projet de loi ESS et les collectivités territoriales en 6 questions

Publié le 21/10/2013 • Par Agnès Thouvenot • dans : France

Le Sénat doit examiner, à compter du 6 novembre, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Sur les 53 articles qui le composent, une quinzaine concerne les collectivités.

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1 – Que change la nouvelle définition de l’ESS pour les collectivités ?

Le gouvernement a fait le choix de retenir une définition « inclusive » de l’économie sociale et solidaire. Pour les collectivités, cela permet d’ouvrir les financements aujourd’hui dédiés à des structures ayant des statuts spécifiques (association, coopérative, mutuelle, fondation) à des entreprises porteuses des valeurs tout en étant des sociétés anonymes (SA), par actions simplifiée (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL).
Celles-ci devront garantir la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une « impartageabilité » de réserves obligatoires… Ces structures bénéficieront également de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre droit notamment aux fonds d’épargne solidaires.

2 – Un chef de file est-il nécessaire dans ce secteur ?

Dans la phase d’écriture du projet de loi relatif à l’ESS, le choix du gouvernement avait été clair : il ne doit pas y avoir de chef de file compte tenu de la très grande place des communes dans le financement des associations, des départements pour ce qui relève de l’action sociale et de l’insertion par l’activité économique, ainsi que des régions pour les stratégies de développement.
Toutefois, quelques élus revendiquent ce rôle de chef de file. Le débat promet d’être assez tendu au Parlement.

3 – Faut-il une définition législative de l’innovation sociale ?

Le projet de loi ne contient pas de définition de l’innovation sociale, contrairement aux précédentes moutures du texte qui circulaient au printemps. Les élus souhaitent disposer d’une définition, notamment pour ne pas laisser à la seule Banque publique d’investissement la détermination de ce qu’est l’innovation sociale. Le gouvernement s’est montré favorable à un tel amendement.

4 – Une loi peut-elle favoriser les clauses sociales d’insertion ?

Bien que l’article 9 du projet de loi prévoie la mise en place pour l’Etat et les grandes collectivités d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, le texte n’est pas très disert, notamment en raison de la négociation en cours de la directive européenne sur les marchés publics. L’introduction de « marchés réservés » pourrait se faire, selon l’avancement du texte européen, au cours de la discussion parlementaire.

5 – Une loi peut-elle protéger les associations de la logique concurrentielle ?

En donnant une définition de la subvention, le projet de loi vise à sécuriser les collectivités et l’Etat, au regard du Code des marchés publics et de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.
Certains parlementaires pourraient présenter des amendements afin de créer des appels à idées, intermédiaires entre l’appel d’offres et la subvention. Une rénovation de la charte des engagements réciproques, signée en 2001 par l’Etat, les collectivités et les associations, est en cours. La concertation avec les associations d’élus doit prendre fin dans les toutes prochaines semaines.

6 – Quelle place peuvent prendre les SCIC dans les coopérations ?

Le projet de loi vise à permettre un renforcement de la place des collectivités dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif, en portant leur participation au capital de 20 à 50 %. L’objectif du gouvernement est d’en faire un outil majeur du développement local, en lien avec des acteurs privés.

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