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Pratique professionnelle

Quels sont les délais de mise en place de panneaux d’interdiction ?

Publié le 22/10/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Il faut distinguer selon le type de panneaux.

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Les interdictions temporaires ou définitives de stationner

Pour ce qui est du délai de mise en place des panneaux d’interdiction de stationner, en vue d’un élagage, de travaux ou d’une manifestation quelconque, il n’y aurait aucun texte national prévoyant un délai de mise en place particulier.
En principe, le délai doit correspondre au délai du stationnement abusif, en dehors d’une zone où le stationnement est limité dans le temps de manière spécifique (stationnement payant ou zone bleue ou interdiction hebdomadaire de stationner).

S’il n’y a ni zone payante, ni zone bleue, ni interdiction intervenant régulièrement (pour un marché par exemple), la personne qui stationne est en droit de rester sur place jusqu’à la durée maximale fixée pour le stationnement ...

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