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Fonction publique

IHTS : institution d’un contrôle « automatisé »

Publié le 31/01/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Ce décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne devrait pas manquer d’intéresser les responsables de l’informatique ou des services généraux. Il prévoit en effet que dans le cadre des heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires de catégories A et B : « Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10 ».
(Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, J.O. numéro 12 du 15 janvier 2002 page 838)

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