logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/202711/la-sortie-du-domaine-public-communal/

La sortie du domaine public communal
Auteur associé | Dossiers juridiques | Publié le 08/07/2013 | Mis à jour le 18/10/2019

Une erreur de qualification d’un immeuble ou l’oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L’absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.

Préalablement à la vente d’un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, il importe de s’assurer, d’une part, de l’origine de l’immeuble et, d’autre part, de son régime. En effet, certains immeubles nécessitent, avant leur aliénation, de vérifier l’origine de leur acquisition par la collectivité. Rappelons en effet que si le bien a été acquis par la voie de l’expropriation ou de la préemption, et notamment de l’utilisation du droit de préemption urbain, existent des droits de rétrocession qu’il conviendra de purger (C. expro, art. L.12-6 et C. urb., art. L.213-11).

Toutefois, toute erreur sur l’origine de l’acquisition du bien ne va pas avoir de conséquence directe sur l’opération immobilière, puisqu’il n’existe pas de droit de suite, même si le droit de rétrocession a été ...

REFERENCES