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Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial

Publié le 01/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités acquièrent couramment des immeubles loués à des occupants commerciaux ou professionnels dans le cadre d’opérations d’aménagement. La relocation de ces locaux comporte des risques de requalification des conventions d’occupation précaires conclues à cette occasion.
Clément Mortini et Michaël Moussault

Clément Mortini et Michaël Moussault

Avocats - DS Avocats

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Si, à terme, les occupants de propriétés acquises par les collectivités doivent généralement quitter les lieux en raison de travaux à réaliser, la personne publique, qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement, peut avoir un réel intérêt à ce qu’un occupant reste sur place jusqu’à la réalisation effective des travaux. Ce maintien dans les lieux peut notamment permettre de limiter la réduction des facteurs locaux de « commercialité » pour les autres commerçants, de continuer à recouvrer des loyers et, surtout, d’empêcher l’occupation irrégulière des locaux.

Malgré tout, en raison d’impératifs opérationnels, l’aménageur doit conserver une grande flexibilité et disposer d’un local libre à la date de commencement des travaux.

Le statut des baux commerciaux, régime ...

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