Si, à terme, les occupants de propriétés acquises par les collectivités doivent généralement quitter les lieux en raison de travaux à réaliser, la personne publique, qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement, peut avoir un réel intérêt à ce qu’un occupant reste sur place jusqu’à la réalisation effective des travaux. Ce maintien dans les lieux peut notamment permettre de limiter la réduction des facteurs locaux de « commercialité » pour les autres commerçants, de continuer à recouvrer des loyers et, surtout, d’empêcher l’occupation irrégulière des locaux.
Malgré tout, en raison d’impératifs opérationnels, l’aménageur doit conserver une grande flexibilité et disposer d’un local libre à la date de commencement des travaux.
Le statut des baux commerciaux, régime ...
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