Si, à terme, les occupants de propriétés acquises par les collectivités doivent généralement quitter les lieux en raison de travaux à réaliser, la personne publique, qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement, peut avoir un réel intérêt à ce qu’un occupant reste sur place jusqu’à la réalisation effective des travaux. Ce maintien dans les lieux peut notamment permettre de limiter la réduction des facteurs locaux de « commercialité » pour les autres commerçants, de continuer à recouvrer des loyers et, surtout, d’empêcher l’occupation irrégulière des locaux.
Malgré tout, en raison d’impératifs opérationnels, l’aménageur doit conserver une grande flexibilité et disposer d’un local libre à la date de commencement des travaux.
Le statut des baux commerciaux, régime ...
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- Gazette des communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
Domaines juridiques
