logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/202627/une-reforme-du-droit-de-preemption-enfin/

[BILLET] URBANISME
Une réforme du droit de préemption, enfin
Delphine Gerbeau | Billets juridiques | France | Opinions | Publié le 16/10/2013 | Mis à jour le 17/10/2013

Immobilier_vetuste_2_Fotolia_une_juridique [1]

Depuis le rapport du Conseil d’Etat de 2007 appelant à une réforme du droit de préemption, plusieurs propositions de lois ont été déposées, dont la dernière en date, celle du sénateur Hervé Maurey [2], adoptée au Sénat le 29 juin 2011, mais jamais examinée à l’Assemblée nationale.
Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption, c’est pourtant ce que réclament les acteurs concernés depuis des années, fragilisés par une jurisprudence mouvante.

Deux rapports, celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable  intitulé « Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques [3] », et le rapport sénatorial intitulé « Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? [4] », présenté le 14 octobre, formulent à nouveau une série de propositions, qui rejoignent pour partie les dispositions contenues dans le projet de loi ALUR [5], examiné dans la semaine du 21 octobre au Sénat.

L’article 70, qui reprend intégralement la proposition de loi du sénateur Maurey, opère en effet un toilettage du cadre juridique du droit de préemption. Il étend tout d’abord ce droit aux cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti.
Il prévoit le transfert automatique du droit de préemption à l’EPCI quand celui-ci est compétent en matière de PLU intercommunal ; reste à voir si ce transfert sera finalement obligatoire ou pourra être bloqué par un vote contraire d’une minorité de communes, comme devrait le voter le Sénat.

Plus de latitude pour les collectivités – Les titulaires du droit de préemption pourront aussi être mieux informés de l’état du bien, puisqu’ils pourront demander au propriétaire une liste de renseignements permettant d’apprécier sa consistance, et même visiter le bien, tandis que le délai d’exercice du droit de préemption sera suspendu durant cette période.

Les collectivités auront désormais plus de latitude dans l’utilisation du bien, puisque son usage final pourra être différent de celui mentionné dans la décision de préemption, sans validation de l’assemblée délibérante.

Enfin le texte réduit le délai de paiement au profit du propriétaire de six mois à quatre mois, et le transfert de propriété n’intervient que quand la dernière de ces formalités – le paiement ou la signature de l’acte authentique – est réalisé.

Reste à voir ce qu’il restera de la réforme après le passage devant Sénat et la seconde lecture dans les deux assemblées.