Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Législation-Réglementation-Jurisprudence

La légitime défense (2) : l’acte de défense

Publié le 24/10/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après avoir vu dans une précédente fiche intitulée "La légitime défense" et publiée mi-octobre les conditions relatives à l’atteinte, il convient de s’intéresser à celles relatives à l’acte de défense.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Vincent Champenois

Chef de service de Police Municipale à Aix-en-Provence

L’acte de défense doit être nécessaire

L’article 122-5 du Code pénal indique que la riposte doit être commandée par la nécessité de la légitime défense. La défense doit avoir été indispensable pour éviter les conséquences néfastes du péril qui menaçait.
La Cour de Cassation estime qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si la défense se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité de la riposte (Cour de Cassation, chambre criminelle, 5 juin 1984).

À titre d’exemple, la Cour de Cassation a rejeté, dans un arrêt du 3 juillet 1987, la légitime défense, dans une affaire où une personne, un couteau à la main, se dirigeait vers un individu qui l’avait photographiée, et que ce dernier, armé d’un revolver, a tiré un coup de feu et a blessé son agresseur. Il a été admis que la ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Jumeau numérique : comment la maîtrise des données territoriales sert-elle la transition écologique ?

de Egis

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La légitime défense (2) : l’acte de défense

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement