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RÉGIE INTÉRESSÉE
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 16/10/2013

A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.

Par une convention de régie intéressée, une société s’est vue confier la gestion du service public ...

REFERENCES