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Elections

Commission des comptes de campagne : le dernier rapport annuel avant les municipales

Publié le 15/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Dans son quinzième rapport d’activité, rendu mardi 15 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a détaillé le bilan de son action en 2012 et 2013, c’est-à-dire le contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections présidentielles de mai 2012 et de ceux aux élections législatives de juin 2012. Mais, 2013 étant l’année des 25 ans de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la Commission a consacré la seconde partie de son rapport annuel au contrôle du financement des partis politiques. Une occasion de rappeler aux candidats l’obligation de déclarer un mandataire financier en cette veille de scrutin municipal.

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Créée par la loi n°90-55 du 16 janvier 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rend chaque année au printemps son rapport annuel d’activités. Originalité 2013, celui-ci est rendu à l’automne compte-tenu de la richesse des scrutins électoraux de 2012. En effet, la première partie du rapport est consacrée au bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de mai 2012 et à l’élection législative de juin 2012.

Mais ce qui retiendra davantage notre attention est la place donnée au rappel des règles en matière de financement des partis politiques. La Commission a en effet consacré la totalité de la seconde partie de son rapport à l’anniversaire de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique qui fixe le cadre juridique de financement des partis politiques.

Ainsi, aux candidats aux élections municipales 2014 des communes de 9 000 habitants et plus, la CNCCFP rappelle l’obligation de déclarer un mandataire financier ou une association de financement électorale (ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003). La Commission note dans son rapport d’activités que nombreux sont les comptes de campagnes rejetés du fait d’une procédure de déclaration du mandataire encore imparfaitement appliquée.

Enfin, la Commission propose d’aligner la situation du mandataire financier sur celle de l’association de financement pour la dévolution du compte de campagne, la procédure d’agrément ou les sanctions encourues.

Un mandataire financier pour quoi faire ?

Le mandataire tient un rôle crucial dans la campagne électorale car il est l’intermédiaire financier du candidat avec les tiers. À ce titre, il est compétent pour :

  • L’ouverture, le fonctionnement et la clôture d’un compte bancaire unique
  • Le fonctionnement du compte bancaire
  • L’encaissement des recettes
  • La délivrance des reçus dons
  • Le remboursement des dons irréguliers

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