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Energie : les collectivités demandent une clarification juridique

Par • Club : Club Techni.Cités
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Les collectivités locales demandent une clarification juridique « rapide » sur leur participation au marché de l’énergie ouvert à la concurrence, a indiqué la Fédération nationale des collectivités concédantes (FNCCR).

« Les collectivités locales ne savent toujours pas si elles sont tenues ou non de mettre en concurrence leurs fournisseurs » alors que le marché français de l’électricité et du gaz s’ouvrait jeudi à la concurrence pour tous les clients professionnels.

Le Code des marchés publics, comme les directives européennes consacrées aux marchés publics, imposent aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs.

Déposé le 10 juin, un amendement à la loi sur le changement de statut d’EDF et Gaz de France prévoit néanmoins de dispenser les collectivités de cette obligation, souligne-t-elle.

« Quelle que soit l’orientation retenue, la FNCCR estime urgent de lever toute ambiguïté pour permettre aux collectivités d’agir en conformité avec le droit ».

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