Energie

Energie : mise en concurrence facultative, selon le ministre de l’Industrie

Par • Club : Club Techni.Cités
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La mise en concurrence des marchés de fourniture d’énergie est « une faculté », non une obligation qui s’imposerait aux collectivités publiques, a déclaré, lundi, Patrick Devedjian lors d’une conférence de presse. Cette position va dans le sens de l’article 28-a du projet de loi sur le changement de statut d’EDF-GDF et s’inscrit aussi dans la lignée d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat (en cours de publication), selon lequel le recours facultatif des acteurs publics au marché libéralisé serait « compatible avec le Code des marchés publics », selon le ministre de l’Industrie, en charge de l’énergie.

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