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Tribune

Pourquoi la sanction relative à la communication d’un TEG erronée par la banque doit être dissuasive ?

Publié le 11/10/2013 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Billets finances

Charlotte Valette, ingénieure financier Seldon finance
Charlotte Valette, ingénieure financier Seldon finance CV

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Charlotte Valette

Ingénieur financier Seldon finance

Dans le débat actuel relatif à la « validation » du taux effectif global (TEG), intégré au PLF 2014, qui permettrait aux banques de ne plus être sanctionnées qu’à hauteur de la différence entre le TEG affiché et le coût réel de l’emprunt, l’utilité du TEG, comme indicateur synthétique et normalisé du coût d’un emprunt(1), est oubliée.
L’existence et la nature de cet indicateur sont pourtant fondamentales.

Si certains qualifient d’« inique » la sanction relative au TEG pour le prêteur, il nous semble au contraire que seule une sanction significative peut protéger l’emprunteur de la position de force du prêteur en matière d’octroi de prêts.

Pour rappel, en effet, la finalité du TEG (et les contraintes réglementaires qui en découlent) est de ...

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Pourquoi la sanction relative à la communication d’un TEG erronée par la banque doit être dissuasive ?

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PublicFinance

12/10/2013 11h29

Le droit ne sera pas modifié pour les nouveaux contrats souscrits à l’avenir. Le REG retrouvera ses « vertus » dès le lendemain du vote de la loi ..il s’agit seulement d’une loi d’amnistie afin de répondre à une exigence d’intérêt général et de choisir pour les finances publiques soit un coût massif immédiat (la contagion sur l’encours SFIl et par conséquence sa liquidation ou recapitalisation) ou un coût étalé sur les trente prochaines années et supporté dans un jeu de répartition complexe et sûrement critiquable entre l’Etat et les collectivités locales….

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