Environnement

Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est constitutionnelle

Par • Club : Club Techni.Cités

Saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

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Dans le cadre d’un litige concernant l’abrogation de deux permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, la société requérante critiquait les dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 posant l’interdiction de la fracturation hydraulique comme contraires à l’égalité devant la loi ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, et comme portant atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat par la voie d’une QPC, a écarté ces quatre séries de griefs et jugé les dispositions contestées de la loi du 13 juillet 2011 conformes à la Constitution.

Ainsi, le juge a relevé qu’en interdisant tout recours à la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national, le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d’exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l’environnement. En effet, le juge relève que le législateur a considéré que la fracturation hydraulique de la roche à laquelle il est recouru pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement et il a entendu ne pas faire obstacle au développement de l’exploitation de la ressource géothermique.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche (pour les hydrocarbures d’une part et la géothermie d’autre part) est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Il a ainsi écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité.

Ensuite, les Sages ont jugé qu’en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’ensemble des recherches et exploitations d’hydrocarbures, lesquelles sont soumises à un régime d’autorisation administrative, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement. Ainsi, la restriction apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il n’y a donc pas méconnaissance de la liberté d’entreprendre.

Quant aux  griefs relatifs à la méconnaissance de la garantie des droits et du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en prévoyant l’abrogation des permis de recherches lorsque leurs titulaires n’ont pas satisfait aux obligations déclaratives ou ont mentionné recourir ou envisager de recourir à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, le législateur a tiré les conséquences des nouvelles interdictions relatives aux procédés techniques de recherche et n’a donc pas porté atteinte à une situation légalement acquise.

Enfin, le Conseil a relevé que les autorisations de recherches minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété. En conséquence, les dispositions contestées n’entraînent pas de privation de propriété dans des conditions contraires à la Constitution.

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