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Finances

Finances : le projet de loi organique sur l’autonomie adopté

Publié le 22/07/2004 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, France

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Le Parlement a définitivement adopté, le 22 juillet, le projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Tout au long de la navette, les débats se sont cristallisés sur la définition de la notion de ressources propres des collectivités, ces dernières devant constituer, depuis la réforme de la Constitution, « une part prépondérante de l’ensemble de leurs ressources ». Finalement, c’est une définition extensive des ressources propres qui a été retenue : celles-ci sont constituées, stipule la loi « du produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise (les collectivités) à fixer le taux, ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette ». Conséquence, ce ne sont pas seulement des ressources sur lesquelles les collectivités peuvent agir, en en fixant le taux, qui constitueront des ressources propres. Le partage d’impôt d’Etat, dont la loi fixe le taux ou une part locale d’assiette, en feront également partie.

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