Urbanisme

Le PLUI obligatoire bloqué au Sénat

Par • Club : Club Techni.Cités

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Le Sénat est revenu le 10 octobre 2013 sur le principe du transfert du PLU au niveau intercommunal, en instaurant une minorité de blocage.

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Examiné en commission des affaires économiques an Sénat les 9 et 10 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l’objet de plus de 450 amendements. Comme cela était prévisible, l’article 63, qui prévoit le transfert au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme, a donné lieu à des négociations serrées entre la ministre du logement Cécile Duflot et les sénateurs.

Article 63 déjà amendé – A l’Assemblée nationale, où le texte a été adopté le 17 septembre, l’article 63 avait déjà été amendé par des dispositions visant à une plus grande « co- construction » entre les communes et l’EPCI du plan local d’urbanisme. Ainsi, il est pour le moment prévu que « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme », une façon de continuer à associer les communes au sujet. Il est par ailleurs prévu que chaque EPCI devra fixer par délibération les modalités de la collaboration des communes pour l’élaboration du PLU – la rédaction initiale prévoyait le terme de « concertation », moins impliquant. Enfin Le PLUI sera désormais voté à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple. Des délais plus larges de mise en œuvre ont par ailleurs été prévus pour les communautés de communes – trois ans au lieu de six mois pour les autres intercos.

Minorité de blocage – Les discussions au Sénat s’annonçaient de prime abord plus serré. L’Association des maires ruraux (AMRF) a ainsi lancé une pétition nationale contre le PLUI obligatoire, tout en réaffirmant son attachement à l’intercommunalité.
Cécile Duflot, de son côté, a annoncé à plusieurs reprises que le PLUI faisait partie des points de la loi sur lesquels elle ne cèderait pas. Pourtant, la commission des affaires économiques du Sénat a réussi à attendrir la ministre. Celle-ci a finalement donné son aval à un amendement du rapporteur de la loi Claude Berit-Débat, qui instaure une minorité de blocage pour l’adoption du PLUI : si 10% des communes de l’intercommunalité, représentant un quart de la population, s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité. On reste donc sur le principe du PLUI obligatoire, sauf opposition des communes. L’amendement prévoit par ailleurs que le transfert de la compétence PLU est repoussé trois ans après la publication de la loi. Enfin dans le cas où une minorité de blocage s’est opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure est prévue et la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire.

Le texte sera examiné en séance au Sénat à partir du 22 octobre. On peut cependant imaginer qu’à l’Assemblée nationale en seconde lecture, le PLUI obligatoire fera son retour.

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Commentaires

4  |  réagir

30/10/2013 05h46 - Guy Martin

Il faut prendre garde, cette fois encore, au sens des mots. Disons qu’il ne faut pas « se payer de mots ». Est-ce qu’un « texte un peu novateur » est bon en soi ? « Bousculer une habitude », est-ce nécessairement un progrès ? La « réforme », depuis quelques décennies, annonce-t-elle toujours une amélioration de la démocratie ?
D’une part, les communes représentent une démocratie de proximité, certes perfectible, que l’on essaie d’inventer ailleurs dans le monde en l’appelant «démocratie participative». Elles forment un tégument vivant, capable de s’adapter à la diversité du territoire français en se dotant des structures intercommunales selon un principe de subsidiarité. Pourquoi se réjouir lorsque l’Etat s’emploie à gaspiller ce trésor ?
D’autre part, les plans locaux d’urbanisme sont aujourd’hui encadrés par les schémas de cohérence territoriale, conçus à la bonne échelle par les intercommunalités. Leur portée a été sensiblement augmentée par la loi du 12 juillet 2010 (art. L122-1 du code de l’urbanisme).
S’il fallait un texte un peu novateur ou bousculer quelques pesanteurs, l’on pourrait rendre obligatoires :
1. l’établissement d’un schéma de cohérence territoriale préalablement à celui d’un plan local d’urbanisme ;
2. le transfert de coefficient d’occupation des sols pour éviter que le zonage n’entraîne une distribution de richesse.

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18/10/2013 11h49 - Daniel Vanhove

Hélas certains sénateurs flattent et alimentent les frilosités d’élus et la résistance de conseils municipaux au développement des intercommunalités de projet.
Où est donc la plus-value tant revendiquée par les sénateurs de l’exercice d’un mandat local pour être un bon législateur?

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11/10/2013 09h56 - c_william

c’est en effet vraiment petit bras et rétrograde, cette minorité de blocage.
nos représentants politiques sont franchement à côté de la plaque, je leur conseillerais de prendre connaissance du sondage réalisé pour l’ADCF afin de constater que les administrés ont une longueur d’avance…
– 74% considèrent que c’est une «bonne chose» que leur commune appartienne à une intercommunalité
– 95% veulent que les grands projets et compétences de leur intercommunalité soient
au cœur des débats et des programmes des candidats aux élections municipales
– 87% des répondants estiment que les engagements des candidats sur les choix
d’urbanisme et d’aménagement de l’espace seront importants ou très importants

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10/10/2013 07h20 - Provencal83

On n’ose en rire, car les sujets traités sont sérieux. Mais il faut tout de même se pincer à deux fois pour se convaincre que Courteline ne siège pas au Sénat.
Pour manifester leur existence, témoigner de leur utilité et faire que l’on s’intéresse un peu à eux, les sages du Luxembourg trouvent très astucieux (et peut être rigolo) de faire de l’obstruction systématique aux textes un peu novateurs, qui bousculent les conservatismes, dérangent les habitudes, et perturbent le sérail de leur électorat.
Plus que la lettre de ces interventions sénatoriales, c’est l’esprit qui les sous-tend qui me paraît peu flatteur.

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