Police municipale : la légitime défense reste l’exception

« La légitime défense reste exceptionnelle car elle consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte et restrictive de la loi », résumait en fin de colloque Eric Ruelle, premier président près du Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux. Ou, pour reprendre une formule du professeur de droit Jean Pradel citée par André Ribes, procureur adjoint de Meaux, « la légitime défense, c’est juste avant qu’il ne soit trop tard ».

Alors que plusieurs faits-divers ont propulsé le thème de la légitime défense en haut de l’actualité ces dernières semaines, les deux magistrats intervenaient ce mardi 8 octobre au CNFPT en compagnie de Kaltoum Gachi, avocate au barreau de Paris, lors d’une ...