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FINANCES
PLF 2014 : la commission des finances de l’Assemblée vote un relèvement du FCTVA
Raphaël Richard | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 10/10/2013 | Mis à jour le 22/10/2013

La commission des finances de l’Assemblée, les 9 et 10 octobre 2013, a examiné la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et a voté, en prévision de la hausse de la TVA à venir au 1er janvier 2014, un ajustement du fonds de compensation de la TVA de 15,482 à 15,761 %. Les députés ont également augmenté le niveau de la hausse de la taxe systémique sur les banques visant à financer le fonds d’aide aux collectivités concernées par des emprunts toxiques et maintenu le taux bas de TVA à 5,5 %.

Le PLF dans sa version initiale prévoyait de ne pas ajuster les remboursements des dépenses de TVA aux collectivités au titre de leurs investissements.
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, avait indiqué son intention de ne pas bouger à ce sujet devant le Comité des finances locales le 24 septembre lors de la présentation du texte malgré les demandes des élus.

Les membres de la commission des finances de l’Assemblée ont décidé de ne pas limiter la progression du FCTVA à 2,3 % en 2014, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros, comme le prévoyait le PLF.
Le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a même obtenu l’unanimité pour que ce fonds de compensation soit fixé à 15,761 % (15,482 % actuellement) à partir de l’an prochain afin de « préserver l’investissement ...

REFERENCES

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée