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Réforme de l'Etat

Le rapport annuel du CESE sur l’état de la France non publié

Publié le 10/10/2013 • Par Brigitte Menguy Sophie Le Gall • dans : France

Cour de théâtre pour cette 3ème édition du rapport annuel sur l'état de la France : présenté mardi 8 octobre 2013 au matin, le projet du rapport a été rejeté par l’Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’après-midi même.

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Présenté mardi matin 8 octobre 2013, le projet de rapport annuel 2013 du CESE sur l’état de la France s’appuyait sur le constat que « la France a des atouts et les Français de l’imagination » pour formuler des préconisations qu’il qualifie d’ « ambitieuses » afin « de renforcer la capacité du pays à relever les défis qui se pose à lui et à aborder avec optimisme une transition vers un monde nouveau. »

Ses auteurs, dirigés par André-Jean Guérin (Groupe environnement et nature), ont bénéficié de collaborations extérieures, telles que celle de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pour arriver à quatre préconisations principales où le développement durable est présenté comme la base de la réforme de l’Etat (voir encadré).

Mais, l’après-midi même, le projet du rapport a été rejeté en assemblée plénière : 183 voix se sont exprimées au cours de ce vote (75 voix pour, 62 voix contre et 46 abstentions). Or, le règlement intérieur du CESE prévoit que l’adoption d’un projet d’avis en séance plénière requiert un nombre de votes « pour » supérieur à la moitié des votants.

Rien de grave pour Jean-Paul Delevoye, Président du CESE qui a déclaré que « ce vote négatif est le reflet d’un débat vivant au sein de l’institution, et plus largement, des débats qui agitent la société. La vocation du CESE n’est pas de faire consensus sur tous les sujets ».

Toutefois, dans les rejets des projets de rapports annuels ne sont pas choses courantes au CESE. Il s’agit en effet du premier rejet de cette mandature, le dernier datant de 2002 et concernait le projet de rapport de Jean-Marie Gorse relatif au « Renforcer l’attractivité de l’économie française au service de la croissance et de l’emploi ».

Avenir du projet de rapport – L’article 44 du règlement intérieur du CESE prévoit qu’en cas de non-adoption par l’assemblée plénière, le bureau décide de la suite à donner à la saisine.

Sa prochaine réunion est le 22 octobre, à suivre donc.

Une réforme de l’État basée sur le développement durable

 Le CESE affirme que le développement durable doit « inspirer la conduite de la réforme de l’État » et réclame une loi de programmation au Parlement. Il s’inquiète de voir le développement durable « confiné à la compétence d’un seul département ministériel » et suggère de confier au Commissariat général à la stratégie et à la prospective « le soin de préparer la stratégie nationale de développement durable et de s’assurer qu’elle soit adoptée par le Parlement comme loi de programmation ». Par ailleurs, il propose de « mesurer les diverses dimensions du bien-être collectif avec les indicateurs de développement durable ». À titre d’exemple, il rappelle que selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’objectif d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre de 1990 à l’horizon 2050 est compatible avec un scénario de croissance économique et des emplois.

Développer des plates-formes et des pôles de compétitivité régionaux – Pour renouer avec la compétitivité, le CESE recommande « de prolonger et compléter les soutiens d’innovation et de fertilisation des tissus industriels régionaux autour de plates-formes et pôles de compétitivité », de renforcer les possibilités d’expérimentation des régions et « tirer enseignement des possibilités ouvertes sur ce plan aux collectivités d’outre-mer ». Il rappelle que de nombreux travaux ont récemment démontré une perte de compétitivité de la France. Pour le Conseil, il est « indispensable de faire émerger une offre française compétitive et innovante sur les secteurs identifiés comme porteurs pour l’avenir. ».

Écarter le risque de déflation – À neuf mois des élections européennes, le CESE insiste ainsi pour que les politiques publiques au sein de la zone euro prennent en compte le risque déflationniste et « l’exaspération des peuples » face à l’austérité « sans s’enfermer dans des normes budgétaires et les choix monétaires rigides ». Il recommande que « le calendrier de retour aux équilibres budgétaires soit adapté afin de soutenir l’activité économique des prochaines années ».

Instaurer un salaire minimum dans chaque Etat membre de l’Union européenne – Cette mesure devrait s’appliquer également en Allemagne et en rapport avec le niveau de développement de chaque pays. Selon le Conseil, le travail effectué dans chaque pays doit « respecter le niveau de salaire minimum de ce pays » et non celui du pays d’origine.

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