Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Publication au JO de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

Publié le 17/08/2004 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi du 13 août « relative aux libertés et aux responsabilités locales » que le Conseil Constitutionnel a validée pour l’essentiel vendredi est publiée au Journal Officiel en date du 17 août.

Les sages du Conseil Constitutionnel n’ont censuré qu’une seule disposition de ce texte: le report à une date ultérieure de la mise en oeuvre du transfert des TOS (techniciens, ouvriers de service dans l’Education nationale) dans les Départements d’Outre mer (DOM).

Cette loi, forte de 202 articles, a été adoptée définitivement le 30 juillet par le Parlement. Elle redistribue des compétences au profit des régions et départements principalement, dans des domaines comme le développement économique, le tourisme, la formation professionnelle, mais aussi la voirie, les grands équipements, la solidarité et la santé, ou encore l’éducation, la culture.

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Publication au JO de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement