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Loi sur les risques: les décrets d’application toujours en suspens

Par • Club : Club Techni.Cités
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Trois ans après la catastrophe d’AZF et plus d’un an après l’adoption de la loi sur les risques industriels et naturels, l’application de ce texte se fait toujours attendre et seul un décret d’application mineur a été pris.

Le texte signé oblige les communes ou les syndicats de communes à faire un recensement des cavités souterraines et des carrières se trouvant sur leur territoire.

La mise en oeuvre de plusieurs dispositions clé de la loi « soulève des questions importantes », notamment sur le plan financier, a observé Serge Lepeltier lors d’une conférence de presse.

Il s’agit, a-t-il précisé, des modalités d’élaboration et d’application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), notamment des conditions d’expropriation ou d’abandon volontaire (« délaissement ») des habitations situées dans les zones à risques.

Le nombre d’usines à risques dites « Seveso » s’élève actuellement à 1.105 dont 633 très dangereuses dites « Seveso seuil haut ». Selon Serge Lepeltier, 400 PPRT couvrant ces 633 installations (un PPRT peut couvrir plusieurs installations, ndlr) devront être élaborés d’ici le 31 juillet 2008. Huit expérimentations de PPRT sont en cours.

La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels prévoit que l’Etat délimite dans le cadre de PPRT, en coopération avec les industriels, un périmètre de sécurité autour des usines les plus dangereuses.

Dans ces périmètres, l’Etat peut décider que des habitations seront « expropriables » et les collectivités peuvent autoriser les propriétaires, s’ils le souhaitent, à abandonner leur logement moyennant indemnisation.

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