Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Justice

Réforme pénale : les principales mesures, l’impact sur les collectivités

Publié le 09/10/2013 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

Taubira
D.R.
Le projet de loi de réforme pénale présenté le 9 octobre 2013 ne sollicite pas directement les collectivités locales. Néanmoins, le texte, qui promeut la création d’une « contrainte pénale » en milieu ouvert et la fin des « sorties sèches » de prison, veut renouveler les méthodes de travail partenarial pour améliorer le suivi des personnes concernées. Tour d’horizon des principales mesures et de leur impact sur les acteurs institutionnels.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le texte de réforme pénale présenté le 9 octobre en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, est intitulé « projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines ». En voici les principaux points, qui pourront être amendés lors des débats parlementaires.

Que prévoit la loi?

  • Rétablir le principe de l’individualisation des peines, en supprimant les automatismes : peines plancher mais aussi révocations automatiques de sursis ou sursis avec mise à l’épreuve ; les seuils d’examen obligatoire « ab initio » (avant l’incarcération) de mesures d’aménagement, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, sont ramenés à un ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réforme pénale : les principales mesures, l’impact sur les collectivités

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement