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TRIBUNE

Marc Le Son : « Fonds de soutien aux emprunts toxiques : un nouveau marché de dupes »

Publié le 09/10/2013 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Face aux collectivités prisonnières de leurs emprunts structurés, le fonds de soutien inscrit au projet de loi de finances pour 2014 a pour corollaire une amnistie qui heurte les principes fondamentaux d’un Etat de droit.

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Marc Le Son

Avocat au barreau de Paris

Destiné à couvrir environ 45 % des indemnités de remboursement anticipé (IRA) exposées lors du réaménagement de crédits structurés, le fonds de soutien garantissant des actifs douteux ne profiterait pas aux collectivités territoriales mais plutôt aux banques qui les ont engluées dans ces nouveaux crédits subprimes.

1°) Un mécanisme inadapté

a) Un financement insuffisant

Les réaménagements conclus avant mars 2015 exposeront au règlement immédiat « d’indemnités » dont la couverture partielle pourrait se voir étalée sur 15 ans : cela impliquera la souscription de nouveaux crédits qui rendront illusoire l’aide marginale aux charges financières par une dotation de 100 millions d’euros par an notoirement insuffisante.

b) Une « transaction contrainte » (Art. 2 044 CC)

La condition de renonciation par les collectivités à s’adresser à leur juge naturel, qui ne s’étend pas aux transactions passées avant promulgation de la loi, conduirait à fragiliser la position des emprunteurs à l’approche de la date limite pour les conclure : le choix devient cornélien si, à défaut d’accepter de passer sous les fourches caudines bancaires, aucune demande ne serait éligible après le 15/03/2015.

c) Une exigence de règlement pour remboursement anticipé (IRA)

L’aide étant « calculée sur la base des indemnités de remboursement  », on en déduira qu’à défaut d’un tel règlement aucune aide ne serait attribuée. Comme il y a tout lieu de penser que l’IRA sera déterminée par la transaction imposée, sa fixation validerait ipso facto le principe de son versement. Elle serait pourtant indue si le préjudice à couvrir découlait d’un consensus formé sur une stipulation d’intérêts issue d’un consentement malicieusement surpris par dol.

 ➢ Or le point commun à la quasi totalité de ces contrats est l’indexation de leur taux sur un multiplicateur d’écart d’indices camouflé dans une formule financière.

Ce coefficient, s’il était de 30, comme constaté avant qu’il soit limité à 5 par une « Charte de bonne conduite », impliquerait qu’une variation de seulement 3,33 % de l’indice convenu emporte l’indécent doublement du taux de base du crédit…

 ➢ Un « emprunt toxique », c’est celui issu d’un coefficient multiplicateur occulté, qui a servi à escompter la rentabilité du prêt pour en valoriser la cession et à calculer l’indemnité neutralisant la réduction de ce profit en cas de remboursement anticipé.

Traduisant, pour l’essentiel, l’importance de la tromperie sur la volatilité des indices sous-jacents qui l’a corrompue ab initio, l’IRA ne peut résulter d’un chiffrage imposé par une « transaction » sans que cette dernière procède d’une nouvelle duperie.

Une nouvelle amnistie. Présenté par son actionnaire majoritaire à 75 %, le projet libèrerait la SFIL de la mauvaise appréciation de ses risques lors de son rachat des crédits sensibles de Dexia. Pour prix d’une faible augmentation de la taxe de risque systémique (de 0,029 %), la communauté bancaire serait absoute de 30 années de violation de la loi d’ordre public relative au TEG impliquant des « personnes morales », i.e. non seulement les collectivités mais nombre d’entreprises et sociétés civiles d’organisation familiale.

2°) Une disposition dangereuse et inutile

Si l’éligibilité à l’aide est subordonnée à une transaction impliquant l’abandon des critiques relatives au TEG – absent ou inexactement affiché – la mesure serait sans objet et si, par impossible, le Conseil Constitutionnel avalisait ce coup porté au principe de non-rétroactivité des lois, est-il souhaitable d’exposer notre pays à la récidive humiliante d’une censure européenne pour atteinte aux exigences du procès équitable ?

Une telle amnistie avait déjà existé en 1996 pour valider des offres consuméristes irrégulières et la Cour Européenne avait condamné la France à l’unanimité pour violation de l’égalité d’armes entre les deux parties à un procès; face au gouvernement qui évoquait déjà la menace de péril sur l’équilibre du secteur bancaire, la Cour avait conclu en 2006 que la rétroactivité n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

Cet intérêt général ne peut se confondre avec celui de la finance au motif que l’Etat serait aux commandes de l’établissement le plus impliqué pour avoir méprisé une loi née il y a près de 50 ans (Loi 66-1010 du 28/12/1966), entrée en vigueur 20 ans plus tard (1986) et frappée au timbre de l’ordre public car, si l’on devait accepter cela, se poserait alors la question de savoir à quoi servent les lois, ceux qui les votent et ceux qui les appliquent.

Dans le berceau du « fonds de soutien » se cache donc un débat d’une autre ampleur…

La mesure serait d’ailleurs privée d’effet puisque la SFIL émet actuellement des offres de taux fixes confinant au seuil de l’usure ; tous versements complémentaires (IRA) qui porteraient le TEG au-delà de celui-ci seraient interdits : faut-il alors étendre le dispositif en détruisant aussi la législation sur l’usure, applicable aux collectivités territoriales comme le reconnait le portail CEDEF du ministère de l’Economie et des Finances ?

3°) Aux urnes, citoyens !

Quand la plus Haute Autorité de l’Etat affirmait récemment que le financement des errements bancaires ne serait plus demandé aux contribuables, quelle différence pour eux qu’augmentent leurs impôts nationaux ou leurs impôts locaux comme l’a préconisé Bercy ?

Loin de venir au secours des collectivités, ce « cheval de Troie » favorise les ratios de solvabilité bancaires mais nuit aux objectifs européens de régulation tout en demandant au Parlement d’avaliser, voire d’endosser, la création d’un véritable détonateur social que trente années de création prétorienne de la Cour de Cassation ont contribué à maîtriser.

Les banques ne sont pas au dessus des lois si c’est bien pour proclamer l’égalité de tous au droit à la dignité que les principes républicains sont gravés aux frontispices des mairies.

L’ensemble du projet modificatif des règles inhérentes au TEG ne pourra qu’être écarté : il n’a pas sa place dans un « additif croupion » dont la discussion au pas de charge priverait le débat de sa qualité en creusant le fossé entre les élus et tous ceux qui, dans la foi placée en leurs institutions, ont voté pour l’espérance.

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