Du bon ordre au maintien de l’ordre : le rôle des policiers municipaux

L’interdiction de principe

L’interdiction faite à la police municipale de se voir confier des missions de maintien de l’ordre ne figure pas au code général des collectivités territoriales mais seulement dans l’annexe de l’article L512-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatif aux convention de coordination de police municipale. Dans le préambule des modèles de convention de coordination doit figurer la précision suivante : « En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. »

La circulaire du 20 juillet 2011 (NOR IOCD1119121C) avait pour titre « Interdiction de maintien de l’ordre aux agents de police municipale ». Il importait de rappeler aux communes que les polices municipales sont chargées de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (actuel article L.511-1 du code de la sécurité intérieure), ainsi que le risque de mise en cause pénale et civile des élus en cas de missions confiées aux agents, qui dépasseraient ce cadre. Cependant aucune définition des missions de maintien de l’ordre n’est fournie.

Une définition délicate des missions de maintien de ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

E-mail

Mot de passe Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Références

• Circulaire du 20 juillet 2011 interdisant aux agents de police municipale les missions de maintien de l'ordre

• Dossier de fiches pratiques territoriales: "Les conventions types de coordination en matière de police municipale"

Thèmes abordés

• Etat et collectivités locales
• Métiers de la fonction publique
• Police municipale
• Prévention de la délinquance
• Sécurité publique