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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/199341/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-10-la-visibilite-du-vehicule-et-du-conducteur-les-contraventions-de-la-1re-classe-relatives-a-larret-et-a/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 09/10/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde-champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles à partir de R.416-17, R.416-19, R.416-20, R.417- 1 et R.417-8 du Code de la route en application de l’article R.130-3.

La visibilité du véhicule et du conducteur : articles R.416-17, R.416-19 du Code de la route

Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. Il faut, si possible, favoriser la mise en règle.

L’usage du feu de marche arrière : article R.416-20 du Code de la route

Les contraventions à l’arrêt et au stationnement relatives aux dispositions générales : articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route

Ce sont des contraventions de la 1re classe qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 17 € (formulaire de TA vert)
et soumises à une peine maximum de 38 €. Il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire. L’immobilisation et la
mise en fourrière des véhicules ne sont pas autorisées.

L’article qui réprime est ...